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Annonce No 22-52743I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
| I.1) |
NOM ET ADRESSES |
| CA Chauny-Tergnier-La Fère, Numéro national d'identification : 20007178500014, 57, Bd Gambetta -BP 20086, 02300, CHAUNY, F, Téléphone : (+33) 3 23 39 11 90, Courriel : direction@ctlf.fr, Fax : (+33) 3 23 39 11 90, Code NUTS : FRE21 |
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://ctlf.fr
Adresse du profil acheteur : http://cactlf.e-marchespublics.com |
| I.3) |
COMMUNICATION |
| Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://cactlf.e-marchespublics.com |
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://cactlf.e-marchespublics.com
au(x) point(s) de contact susmentionné(s) |
| I.4) |
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR |
| Autorité régionale ou locale |
| I.5) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
| Services généraux des administrations publiques |
| I.6) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
Section II : Objet
| II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
| II.1.1) |
Intitulé : Délégation du service public des transports collectifs, actifs et partagés |
| Numéro de référence : 2022012 |
| II.1.2) |
Code CPV principal : |
| Descripteur principal : 60112000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.1.3) |
Type de marché |
| Services |
| II.1.4) |
Description succincte : Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, actifs et partagés sur le territoire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère. Il sera d'une durée de 6 ans et 3 mois à compter du 1er octobre 2023. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l'autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par les recettes perçues directement auprès des usagers suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention, et par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés. |
| II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
| Valeur hors TVA : 21 870 000 euros |
| II.1.6) |
Information sur les lots : |
| Ce marché est divisé en lots : non |
| II.2) |
DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : |
| Lot nº : |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
| Code CPV principal : 60112000 |
| Descripteur supplémentaire : MA09 - MA12 |
| II.2.3) |
Lieu d'exécution |
| Code NUTS : FRE21 |
| Lieu principal d'exécution : Territoire de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère : 48 communes pour une population de 55.359 habitants dont 2 villes de + de 10.000 habitants (Chauny et Tergnier) |
| II.2.4) |
Description des prestations : Le périmètre des services délégués comprend: - Les transports publics de voyageurs, composés de 5 lignes régulières et 9 services de transport à la demande - 42 circuits scolaires. En 2019, le réseau représente 570.965 km commerciaux annuels, dont 339.683 pour les 5 lignes régulières, 23.823 pour le TAD et 207.458 pour les services scolaires. La fréquentation est de 717.375 voyageurs estimés en 2019, dont 366.124 voyages scolaires. La fréquentation en 2021 est de 686.530 voyageurs soit +25% par rapport à 2020. Les effectifs sont de 43,65 ETP au global, pour un parc de 41 véhicules dont 31 pour le transport scolaire. Le dépôt se situe à Chauny. Un dépôt secondaire est en cours de construction à Charmes. Le chiffre d'affaires global représente environ 3,5 millions d'euros, dont 72% de contribution financière forfaitaire de l'autorité délégante. La délégation inclura les services de transport énoncés ci-dessus, ainsi que les mobilités actives (vélo, marche à pied) et partagées. |
| II.2.5) |
Critères d'attribution |
| La concession est attribuée sur la base des |
| critères énoncés dans les documents du marché |
| II.2.6) |
Valeur estimée |
| Valeur hors TVA : 21 870 000 euros |
| II.2.7) |
Durée de la concession |
| Début : 1.e.r octobre 2023 - Fin : 31 décembre 2029 |
| II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
| Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
| Identification du projet : |
| II.2.14) |
Informations complémentaires : L'autorité délégante met à disposition l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation : matériels roulants, SAEIV, infrastructures d'énergie, arrêts et stations, mobilier urbain, dépôt et équipements. Il est envisagé en option que le délégataire réalise lui-même les investissements soit via la contribution financière forfaitaire, soit via des subventions d'équipements. |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
| III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
| III.1.1) |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession |
| Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire DC1), - déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique, - s'il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements justifiant l'habilitation à poursuivre son activité, - certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique, - attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail. |
| III.1.2) |
Capacité économique et financière |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger. - mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices - déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités économiques et financières sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs, ou équivalent (cf. rubrique III.2.1). - déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle, - attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation - références détaillées en matière de transports de personnes. - En cas de groupement ou de sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet. - Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3, excepté la lettre de candidature conjointe. - déclaration sur l'honneur de chaque entreprise attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités techniques et professionnelles sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.5) |
Informations sur les concessions réservées |
| III.2) |
Conditions liées à la concession |
| III.2.1) |
Information relative à la profession |
| La prestation est réservée à une profession déterminée |
| Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009 |
| III.2.2) |
Conditions d'exécution de la concession : |
| Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de délégation de service public. |
| III.2.3) |
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession |
| III.2.4) |
Marché éligible au MPS |
| La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
Section IV : Procédure
| IV.1) |
DESCRIPTION |
| IV.1.8) |
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) |
| Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : |
| IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF |
| IV.2.2) |
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres |
| 30 mai 2022 - 12:00 |
| IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| français |
Section VI : Renseignements complémentaires
| VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
| Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable |
| Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
| VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
| Les candidats transmettront 1 dossier de candidature comportant les éléments listés à la rubrique Iii.1 du présent avis, en format dématérialisé par voie électronique, via le profil d'acheteur exclusivement. Les candidats seront agréés par la commission DSP à partir des critères suivants: garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés article L5212-1 et suivants du code du travail, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d'attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre. La commission de DSP sera appelée à donner son avis sur les offres remises. Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l'issue desquelles il proposera au conseil le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat |
| VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
| VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011, AMIENS, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr
|
| VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
| VI.4.3) |
Introduction de recours : |
| Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (jurisprudence "Tarn-et-Garonne") |
| VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : |
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011, AMIENS, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr
|
| VI.5) |
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
| 12 avril 2022 |
|
https://echanges.dila.gouv.fr