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Annonce No 22-123195I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ Directive 2014/24/UE Le présent avis constitue un appel à la concurrence Section I : Pouvoir adjudicateur
| I.1) |
NOM ET ADRESSES |
| MINDEF/SGA/DCSID/ESID.TOULON, Bcrm toulon - esid tln - B.P. 71, 83800, Toulon Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 4 22 42 46 11, Courriel : esid-toulon-sai-secretaire.fct@intradef.gouv.fr, Code NUTS : FRL05 |
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr |
| I.2) |
PROCÉDURE CONJOINTE |
| I.3) |
COMMUNICATION |
| L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2032232&orgAcronyme=g7h |
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2088700&orgAcronyme=g7h
au(x) point(s) de contact susmentionné(s) |
| I.4) |
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR |
| Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales |
| I.5) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
| Défense |
Section II : Objet
| II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
| II.1.1) |
Intitulé : Base navale de Toulon - Refonte des appontements Milhaud 5 - LOT 1 Mission d'assistance technique, environnement et LOT 2 Mission d'assistance qualité |
| Numéro de référence : 2021-ESID-TLN-0943 et 0944 |
| II.1.2) |
Code CPV principal : |
| Descripteur principal : 71300000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.1.3) |
Type de marché |
| Services |
| II.1.4) |
Description succincte : Base navale de Toulon - Refonte des appontements Milhaud 5 - LOT 1 Mission d'assistance technique, environnement et LOT 2 Mission d'assistance qualité La présente consultation est lancée selon la procédure d'appel d'offres restreint (Marché de défense ou de sécurité), en application des articles L. 2320-1, L. 2324-2 et R. 2324-2 2 et R. 2361-2 à R. 2361-7 du code de la commande publique. Il s'agit du dépôt de la candidature. Le marché a pour objet un ensemble de prestations intellectuelles d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (technique, environnement et qualité), lors des phases de préparation, de passation et de suivi d'un marché de conception réalisation maintenance pour la refonte de l'appontement Milhaud 5. Il comprend également la réalisation d'une étude d'agitation d'un plan d'eau. L'opération de refonte de l'appontement Milhaud 5 couvre à la fois la démolition partielle ou totale et la reconstruction de l'appontement Milhaud 5 (256m de long pour 24m de large). |
| II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
| Valeur hors TVA : euros |
| II.1.6) |
Information sur les lots : |
| Ce marché est divisé en lots : oui |
| Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots |
| Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2 |
| Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant |
| II.2) |
DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : 2021-ESID-TLN-0943-Lot 1-AMO Technique et Environnement |
| Lot nº : 01 |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
| Code CPV principal : 71300000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.2.3) |
Lieu d'exécution |
| Code NUTS : FRL05 |
| Lieu principal d'exécution : Base navale de Toulon, 83000 Toulon |
| II.2.4) |
Description des prestations : Base navale de Toulon - Refonte des appontements Milhaud 5 - Mission d'assistance technique, environnement |
| II.2.5) |
Critères d'attribution |
| critères énoncés ci-dessous |
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 60 |
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40 |
| II.2.6) |
Valeur estimée |
| Valeur hors TVA : euros |
| II.2.7) |
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique |
| Durée en mois : 74 |
| Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non |
| Description des modalités ou du calendrier des reconductions : |
| II.2.9) |
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer |
| Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : |
| II.2.10) |
Variantes |
| Des variantes seront prises en considération :non |
| II.2.11) |
Information sur les options |
| Options : non |
| II.2.12) |
Informations sur les catalogues électroniques |
| II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
| Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
| Identification du projet : |
| II.2.14) |
Informations complémentaires : PT 1 Assistance à l'instruction du dossier cas par casPT 2 Assistance à l'élaboration du programme technique fonctionnel détailléPT 3 Assistance en phase consultationPT 4 Assistance en phase AVP complémentairePT 5 Assistance en phase PROJETPT 6 Assistance technique en phase travauxPT 7 Assistance environnementale en phase travauxPT 8 Assistance pour la réception et le suivi de la GPA |
| II.2) |
DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : 2021-ESID-TLN-0944 LOT 2 - AMO Qualité |
| Lot nº : 02 |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
| Code CPV principal : 71300000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.2.3) |
Lieu d'exécution |
| Code NUTS : FRL05 |
| Lieu principal d'exécution : Base navale de Toulon |
| II.2.4) |
Description des prestations : Base navale de Toulon - Refonte des appontements Milhaud 5 - Mission d'assistance qualité |
| II.2.5) |
Critères d'attribution |
| critères énoncés ci-dessous |
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 60 |
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40 |
| II.2.6) |
Valeur estimée |
| Valeur hors TVA : euros |
| II.2.7) |
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique |
| Durée en mois : 55 |
| Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non |
| Description des modalités ou du calendrier des reconductions : |
| II.2.9) |
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer |
| Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : |
| II.2.10) |
Variantes |
| Des variantes seront prises en considération :non |
| II.2.11) |
Information sur les options |
| Options : non |
| II.2.12) |
Informations sur les catalogues électroniques |
| II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
| Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
| Identification du projet : |
| II.2.14) |
Informations complémentaires : Lot 2 : AMO QualitéPartie technique 1 Etablissement des documents liés à la démarche qualitéPartie technique 2 Assistance en phase consultationPartie technique 3 Assistance en phase AVP complémentairePartie technique 4 Assistance en phase PROJETPartie technique 5 Assistance en phase travaux/réception |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
| III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
| III.1.1) |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession |
| Liste et description succincte des conditions : La lettre de candidature ou formulaire dc1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté, les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat.Il est demandé au candidat les preuves qu il ne se trouve pas dans un des cas de motifs d exclusion. En l'absence de fourniture de ces documents, la candidature est déclarée irrecevable. Les preuves demandées sontles suivantes :- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ainsi qu au 1° de l article L. 2341-3 du code de la commande publique, la production soit d'une attestation sur l honneur, soit d un extrait de casier judiciaire.- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique, les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents.- le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D.8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique, la production d un extrait du registre pertinent, attestant de l'absence de cas d exclusion.- lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugementsprononcés.L'attributaire pressenti fournira également : - le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales ; - le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L 243-15 du code de sécurité sociale délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;Les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs et moyens de preuve lorsque le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. |
| III.1.2) |
Capacité économique et financière |
| Liste et description succincte des critères de sélection : - la déclaration du candidat ou formulaire dc2 (téléchargeable à partir du lienhttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté,- chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années. |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptiblesd'entraîner leur exclusion)Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - copie de l'assurance pour risques professionnels d'un niveau adapté au marché ;- effectif moyen annuel détaillé ;- liste des moyens en matériels dont disposera le candidat pour la réalisation de ce marché ;- liste des prestations similaires exécutées au cours des 3 dernières années assortie d'attestations de bonne exécutionpour les plus importantes ;En cas de sous-traitance le candidat fournira les mêmes documents ainsi qu'un engagement écrit pour chaquesous-traitant. |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.5) |
Informations sur les marchés réservés : |
| III.2) |
CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ |
| III.2.1) |
Information relative à la profession |
| Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : |
| III.2.2) |
Conditions particulières d'exécution : |
| Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Paiement sur factures Le délai global de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif. Avance de 20% Pour les PME au sens de l'article R. 2351-12 du code de la commande publique, cette avance est portée à 30% Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. |
| III.2.3) |
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché |
| III.2.4) |
Marché éligible au MPS |
| La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
Section IV : Procédure
| IV.1) |
DESCRIPTION |
| IV.1.1) |
Type de procédure |
| Procédure restreinte |
| IV.1.3) |
Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique |
| Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans : |
| IV.1.4) |
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue |
| IV.1.5) |
Information sur la négociation |
| IV.1.6) |
Enchère électronique : |
| IV.1.8) |
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) |
| Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui |
| IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF |
| IV.2.1) |
Publication antérieure relative à la présente procédure |
| Numéro de l'avis au JO série S : |
| IV.2.2) |
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation |
| 25 octobre 2022 - 15:30 |
| IV.2.3) |
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés |
| Date : |
| IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| français |
| IV.2.6) |
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : |
| L'offre doit être valable jusqu'au : |
| ou |
| Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres) |
| IV.2.7) |
Modalité d'ouverture des offres |
| Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : |
Section VI : Renseignements complémentaires
| VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
| Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable |
| Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
| VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
| Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plateforme des Achats de l'etat (Place) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr.Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté.La présente consultation est au stade de la phase de sélection des candidatures, les documents de consultation (cctp, ccap, ...) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés.Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants :- capacités professionnelles, techniques et financières.Les modalités de transmission des candidatures sont détaillées dans l'annexe 1 du présent avis d'appel public à la concurrence.Renseignements d'ordre administratif :Coordonnées de l'acheteur désigné : M. Jules TASSART 04.22.42.46.11en application de l'article R.2342-13 du code de la commande publique, les candidats peuvent modifier la composition des groupements et en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales.L'opération de refonte de l'appontement Milhaud 5 couvre à la fois la démolition partielle ou totale et la reconstruction de l'appontement Milhaud 5 (256m de long pour 24m de large), mais également :- la réfection et l'élargissement du poste RORO situé à l'est de l'appontement Milhaud 5,- la réfection du terre-plein en amont de l'appontement Milhaud 5,- la refonte des ouvrages de liaison à l'enracinement de l'appontement Milhaud 5 ;- l'ensemble des adaptations nécessaires sur les réseaux desservant l'appontement Milhaud 5 en amont et en aval de l'appontement, à savoir :- les réseaux électriques 60hz et 50hz ;- le réseau d'éclairage qui sera adapté aux activités de l'appontement ;- les réseaux téléphonique et informatique ;- le réseau d'alimentation en eau potable ;- le réseau d'évacuation des eaux usées ;- le réseau d'eaux pluviales ;- les réseaux d'hydrocarbures ;- le raccordement au réseau de distribution d'air basse pression depuis la station de production d'air créée dans le cadre de la refonte de l'appontement Milhaud 1 |
| VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
| VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
Tribunal administratif de toulon, 5, rue Racine - CS 40510, 83041, Toulon Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 04 94 42 79 30, Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : (+33) 04 94 42 79 89, Adresse internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr
|
| VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille, Préfecture de région PACA, Place Félix Baret - CS 80001, 13282, Marseille Cedex 06, F, Téléphone : (+33) 4 84 35 45 54, Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr, Fax : (+33) 4 84 35 44 60
|
| VI.4.3) |
Introduction de recours : |
| VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : |
Tribunal administratif de TOULON, 5 RUE RACINE CS 40510, 83041, Toulon Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 04 94 42 79 30, Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : (+33) 4 94 42 79 89, Adresse internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr
|
| VI.5) |
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
| 14 septembre 2022 |
|
https://echanges.dila.gouv.fr