Département(s) de publication : 76
Annonce No 22-124109I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX Directive 2014/25/UE Section I : Entité adjudicatrice
| I.1) |
NOM ET ADRESSES |
| METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Numéro national d'identification : 20002341400101, Le 108, 108 allée François Mitterrand, 76176, ROUEN, F, Téléphone : (+33) 2 32 76 44 22, Courriel : demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr, Fax : (+33) 2 32 76 44 29, Code NUTS : FRD22 |
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.metropole-rouen-normandie.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.mpe76.fr |
| I.2) |
PROCÉDURE CONJOINTE |
| I.3) |
COMMUNICATION |
| Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.mpe76.fr |
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.mpe76.fr
|
| I.6) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
| Eau |
Section II : Objet
| II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
| II.1.1) |
Intitulé : Maîtrise d'œuvre pour la mise à niveau de l'usine d'eau potable de Carville |
| Numéro de référence : 22-Eau-Whmn-Moecarville |
| II.1.2) |
Code CPV principal : |
| Descripteur principal : 71335000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.1.3) |
Type de marché |
| Services |
| II.1.4) |
Description succincte : Les prestations sont divisées en 2 tranches :Tranche Ferme : Maîtrise d'œuvre de mise à niveauTranche optionnelle 1 : Maîtrise d'œuvre de désamiantageLes missions confiées au Maître d'œuvre sont les suivantes :- Ep - études préliminaires- Avp - Avant-Projet- Pro - Projet- Act - Assistance à la passation des Contrats de Travaux- Visa- Det - Direction de l'Exécution des Travaux- Aor - Assistance aux Opérations de Réception- Assistance à la réalisation des dossiers nécessaires à l'obtention des autorisations réglementaires et aux subventions- Assistance à la réalisation des diagnostics- Tranche optionnelle : Maîtrise d'œuvre de désamiantage |
| II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
| Valeur hors TVA : 375 000 euros |
| II.1.6) |
Information sur les lots : |
| Ce marché est divisé en lots : non |
Section II : Description OBJET : Maîtrise d'oeuvre pour la mise à niveau de l'usine d'eau potable de Carville
| II.2) |
DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : |
| Lot nº : |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
| Code CPV principal : 71335000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.2.3) |
Lieu d'exécution |
| Code NUTS : FRD22 |
| Lieu principal d'exécution : Usine d'eau potable de Carville - Rue Frambœuf 76160 - Darnétal |
| II.2.4) |
Description des prestations : Les prestations sont divisées en 2 tranches :Tranche Ferme : Maîtrise d'œuvre de mise à niveauTranche optionnelle 1 : Maîtrise d'œuvre de désamiantageLes missions confiées au Maître d'œuvre sont les suivantes :- Ep - études préliminaires- Avp - Avant-Projet- Pro - Projet- Act - Assistance à la passation des Contrats de Travaux- Visa- Det - Direction de l'Exécution des Travaux- Aor - Assistance aux Opérations de Réception- Assistance à la réalisation des dossiers nécessaires à l'obtention des autorisations réglementaires et aux subventions- Assistance à la réalisation des diagnostics- Tranche optionnelle : Maîtrise d'œuvre de désamiantage |
| II.2.5) |
Critères d'attribution |
| critères énoncés ci-dessous |
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 45
2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 15 |
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40 |
| II.2.6) |
Valeur estimée |
| Valeur hors TVA : 375 000 euros |
| II.2.7) |
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique |
| Durée en mois : 72 |
| Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non |
| Description des modalités ou du calendrier des reconductions : |
| II.2.9) |
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer |
| Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : |
| II.2.10) |
Variantes |
| Des variantes seront prises en considération :non |
| II.2.11) |
Information sur les options |
| Options : oui |
| Description des options : Le contrat comporte des tranches optionnelles définies au cahier des charges |
| II.2.12) |
Informations sur les catalogues électroniques |
| II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
| Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
| Identification du projet : |
| II.2.14) |
Informations complémentaires : |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
| III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
| III.1.1) |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession |
| Liste et description succincte des conditions : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le Dc1)- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 04/2019)- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)- Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 04/2019)- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1) |
| III.1.2) |
Capacité économique et financière |
| Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2) |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du présent marché, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :- Qualification Opqibi 1806 : Ingénierie d'ouvrages de traitement des eaux d'alimentation y compris moyens humains propres en process, hydraulique, électricité et contrôle commande, génie civil, techniques du sol, environnement, énergie- Qualification Opqibi 1302 - études de réseaux complexes de distribution d'eau- Qualification Opqibi 0331 - Direction de l'exécution des travaux (Det)- Qualification Opqibi 0902 - Maîtrise d'œuvre de désamiantageSi le Maître d'œuvre ou le groupement de Maîtrise d'œuvre ne possède pas ces qualifications ou des équivalences, il pourra présenter une liste de services exécutés ces 3 dernières années, répondant aux critères précédents avec à l'appui des attestations de bonne exécution ou des certificats de capacité visés d'un Maître d'OuvrageLes éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront prises en compte pour information.Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.4) |
Règles et critères objectifs de participation |
| Liste et brève description des règles et critères : |
| III.1.5) |
Informations sur les marchés réservés : |
| III.1.6) |
Cautionnement et garanties exigés : |
| III.1.7) |
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Une avance de 10% est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux (2) mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement |
| III.1.8) |
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché |
| En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie.Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché |
| III.2) |
CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ |
| III.2.1) |
Information relative à la profession |
| Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : |
| III.2.2) |
Conditions particulières d'exécution : |
| Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le Ccp valant Ccap et Cctp. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations |
| III.2.3) |
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché |
| III.2.4) |
Marché éligible au MPS |
| La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
Section IV : Procédure
| IV.1) |
DESCRIPTION |
| IV.1.1) |
Type de procédure |
| Procédure ouverte |
| IV.1.3) |
Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique |
| Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans : |
| IV.1.4) |
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue |
| IV.1.6) |
Enchère électronique : |
| IV.1.8) |
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) |
| Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui |
| IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF |
| IV.2.1) |
Publication antérieure relative à la présente procédure |
| Numéro de l'avis au JO série S : |
| IV.2.2) |
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : |
| 28 octobre 2022 - 16:00 |
| IV.2.3) |
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés |
| Date : |
| IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation : |
| français |
| IV.2.6) |
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : |
| L'offre doit être valable jusqu'au : |
| ou |
| Durée en mois : 5 (A compter de la date limite de réception des offres) |
| IV.2.7) |
Modalité d'ouverture des offres |
| Date : 29 octobre 2022 - 14:00 |
| Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : |
Section VI : Renseignements complémentaires
| VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
| Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable |
| Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
| VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
| Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr -La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles des L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.L'Équipe de maitrise d'œuvre proposée par le candidat doit être pluridisciplinaire, regrouper et justifier les compétences dans les domaines ci-dessous (liste non exhaustive) avec l'appui de co-traitants ou sous-traitants spécialisés si besoin pour les travaux de mise à niveau de l'usine d'eau potable de Carville :- géotechnique et fondation d'ouvrage- mise en œuvre et dimensionnement de génie civil- conception et dimensionnement de procédé de traitement d'eau potable- chimie- ventilation et traitement d'air- électricité et contrôle-commande, y compris cybersécurité- energie renouvelable- construction environnementale- régulation et équipement de mesure- électromécanique- suivi et conduite de chantier de travaux de démolition et d'usine d'eau potable, y compris qualifications nécessaires en présence d'amiante- juridique (marché public et contentieux).Une visite sur site est obligatoire.Les demandes de visite devront être effectuées au plus tard 14 (quatorze) jours avant la date limite de remise des offres indiqué sur la page de garde du présent règlement de consultation.Les conditions de visite sont les suivantes :Pour la visite des installations prévue avec chaque candidat, le Maitre d'ouvrage se réserve la possibilité de faire appel à la présence d'un huissier de justice.Pour y assister, les candidats devront, au moins 4 jours ouvrés avant la visite :soit faire la demande sur le profil acheteur de l'entité adjudicatrice à l'adresse URL suivante : https://www.mpe76.fr,soit prendre contact par mail, auprès des personnes suivantes :Monsieur Vincent REYNIER : vincent.reynier@metropole-rouen-normandie.fr .Monsieur Yann GICQUEL : yann.gicquel@metropole-rouen-normandie.frM. Léo DUBOIS : leo.dubois@metropole-rouen-normandie.frMme Régine josse carquillat : regine.carquillat@metropole-rouen-normandie.frM. Jérémy CAPRON : jeremy.capron@metropole-rouen-normandie.frsile candidat n'a pas jugé utile d'effectuer cette visite, il devra justifier dans son offre qu'il dispose déjà d'une connaissance du site et de ses contraintes.En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant puis le critère prix.Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 22-eau-whmn-moecarville.Cao prévisionnelle : 18 novembre 2022début d'exécution : décembre 2022 - janvier 2023 |
| VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
| VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
|
| VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
| VI.4.3) |
Introduction de recours : |
| Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et Ce, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1) |
| VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : |
| VI.5) |
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
| 15 septembre 2022 |
|
https://echanges.dila.gouv.fr