Département(s) de publication : 60
Annonce No 22-145875I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
| I.1) |
NOM ET ADRESSES |
| COMMUNE DE NOGENT SUR OISE, Numéro national d'identification : 21600458000017, 74 rue du Général de Gaulle - BP 10102, Point(s) de contact : Mairie de Nogent-sur-Oise - BP 10102 - 60181 Nogent-sur-Oise Cedex, 60181, Nogent-sur-Oise Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 44 66 30 46, Courriel : marches@nogentsuroise.fr, Code NUTS : FRE22 |
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.nogentsuroise.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr |
| I.3) |
COMMUNICATION |
| Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr |
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr
|
| I.4) |
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR |
| Autorité régionale ou locale |
| I.5) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
| Services généraux des administrations publiques |
| I.6) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
Section II : Objet
| II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
| II.1.1) |
Intitulé : Délégation de service public sous forme daffermage (concession de services), ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise |
| Numéro de référence : TRP00123001 |
| II.1.2) |
Code CPV principal : |
| Descripteur principal : 50118110 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.1.3) |
Type de marché |
| Services |
| II.1.4) |
Description succincte : La présente consultation concerne une délégation de service public sous forme daffermage (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et R.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi quà larticle L.1121-3 et à la troisième partie du CCP ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile.La délégation de service public porte sur lexploitation du service public denlèvement et de mise en fourrière des véhicules, ainsi que le placement des véhicules non restitués au service des Domaines pour aliénation ou à une entreprise pour destruction sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise.La mise en uvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière dun véhicule, et le futur délégataire devra disposer dun agrément préfectoral conformément à larticle R. 325-24 du Code de la Route. |
| II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
| Valeur hors TVA : 105 000,00 euros |
| II.1.6) |
Information sur les lots : |
| Ce marché est divisé en lots : oui |
| Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot |
| II.2) |
DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : Exploitation du service public denlèvement et de mise en fourrière des véhicules |
| Lot nº : 1 |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
| Code CPV principal : 79713000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| Code CPV principal : 50111100 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.2.3) |
Lieu d'exécution |
| Code NUTS : FRE22 |
| Lieu principal d'exécution : Territoire de la commune de Nogent-sur-Oise |
| II.2.4) |
Description des prestations : Dans le cadre du contrat de délégation de service public, la Ville confiera au délégataire les missions suivantes : Enlever et mettre en fourrière les véhicules qui lui seront désignés par le Maire, les adjoints ou tout officier de police judiciaire territorialement compétent ; Effectuer cet enlèvement dès réception de la demande et dans les délais prescrits ; Entreposer et garder les véhicules enlevés dans un lieu privé dont il dispose en tant que propriétaire ou locataire dans le respect de la règlementation en vigueur relative au gardiennage des véhicules mis en fourrière, à la mainlevée et à la destruction de ces véhicules ; Restituer les véhicules, aux horaires définis, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention dune mainlevée. Remettre au service chargé des Domaines ou mettre à la destruction, selon leur valeur marchande, les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ; Veiller à la tenue des documents prévus règlementairement.Les véhicules concernés sont lensemble des véhicules visés à lannexe II de larrêté du 14 novembre 2001 modifié par larrêté du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.Lexploitation du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes perçues sur les propriétaires des véhicules. La Ville pourra toutefois être amenée à supporter, en application des dispositions de larticle R. 325-29 (VI) du Code de la route les frais de mise en fourrière dans les cas où le propriétaire s'avèrerait inconnu, introuvable ou insolvable.Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire font l'objet d'une description dans le projet de contrat figurant dans le dossier de consultation des entreprises. |
| II.2.5) |
Critères d'attribution |
| La concession est attribuée sur la base des |
| critères énoncés dans les documents du marché |
| II.2.6) |
Valeur estimée |
| Valeur hors TVA : 105 000,00 euros |
| II.2.7) |
Durée de la concession |
| Durée en mois : 60 |
| II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
| Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
| Identification du projet : |
| II.2.14) |
Informations complémentaires : |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
| III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
| III.1.1) |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession |
| Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Se référer au règlement de candidatures et de consultation |
| III.1.2) |
Capacité économique et financière |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au règlement de candidatures et de consultation |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun |
| III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au règlement de candidatures et de consultation |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun |
| III.1.5) |
Informations sur les concessions réservées |
| III.2) |
Conditions liées à la concession |
| III.2.1) |
Information relative à la profession |
| Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : |
| III.2.2) |
Conditions d'exécution de la concession : |
| III.2.3) |
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession |
| Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession |
| III.2.4) |
Concession éligible au MPS |
| La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
Section IV : Procédure
| IV.1) |
DESCRIPTION |
| IV.1.8) |
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) |
| Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : |
| IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF |
| IV.2.2) |
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres |
| 13 février 2023 - 17:00 |
| IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| français |
Section VI : Renseignements complémentaires
| VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
| Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable |
| Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
| VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
| La procédure est une procédure ouverte. Le règlement de candidatures et de consultation et le dossier de consultation sont disponibles immédiatement et gratuitement. Ils sont téléchargeables sur la plateforme dématérialisée de la collectivité à ladresse suivante : https://www.marches-securises.frCes documents contiennent toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des plis, mais également aux critères de sélection des candidatures et de jugement des offres.Au point Iv.2.2 du présent avis, il convient de lire " candidatures et offres initiales " |
| VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
| VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011, Amiens Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, Fax : (+33) 3 22 33 61 71, Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr
|
| VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
| VI.4.3) |
Introduction de recours : |
| Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Se référer au règlement de candidatures |
| VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : |
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue LemerchierCS 81114, 80011, Amiens Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, Fax : (+33) 3 22 33 61 71, Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr
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| VI.5) |
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
| 5 janvier 2023 |
|
https://echanges.dila.gouv.fr