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Annonce No 23-3040I.II.III.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
| I.1) |
NOM ET ADRESSES |
| COMM D AGGLOMERATION DU PAYS DE L OR, Numéro national d'identification : 24340047000221, 300, Avenue Jacqueline Auriol Zone Aéroportuaire, Cs 700 40, 34137, MAUGUIO, F, Téléphone : (+33) 4 67 12 35 00, Courriel : corresponddre@aws-france.com, Code NUTS : FRJ13 |
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.paysdelor.fr/Accueil/
Adresse du profil acheteur : http://www.midilibre-marchespublics.com |
| I.3) |
COMMUNICATION |
| Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.midilibre-marchespublics.com |
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.midilibre-marchespublics.com
|
| I.4) |
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR |
| Autorité régionale ou locale |
| I.5) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
| Services généraux des administrations publiques |
| I.6) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
Section II : Objet
| II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
| II.1.1) |
Intitulé : Concession De Service Public Pour La Gestion Deleguee Du Service Public D'Eau Potable |
| Numéro de référence : M2023-002 Eau |
| II.1.2) |
Code CPV principal : |
| Descripteur principal : 65100000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.1.3) |
Type de marché |
| Services |
| II.1.4) |
Description succincte : -Assurer pendant une durée de 7 ans, à compter du 1er janvier 2024 l'exploitation du service public d'eau potable dans le cadre d'un contrat de Dsp sur le périmètre de 8 communes.-Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public-Assurer la gestion clientèle-Supporter les risques liés à l'exploitation du service-Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages-Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellementLe périmètre délégué sera constitué :1 usine de production de 2 160m3/h ; 10 ouvrages de prélèvement d'eaux brutes ; 7 stations de surpression, 18 ouvrages de stockage de 22 850m3, 360 km de réseaux ; 20 000 branchements |
| II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
| Valeur hors TVA : euros |
| II.1.6) |
Information sur les lots : |
| Ce marché est divisé en lots : non |
| II.2) |
DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : |
| Lot nº : |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
| Code CPV principal : 65100000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.2.3) |
Lieu d'exécution |
| Code NUTS : FRJ13 |
| Lieu principal d'exécution : 300, Avenue Jacqueline Auriol Zone Aéroportuaire 34137 - Mauguio |
| II.2.4) |
Description des prestations : -Assurer pendant une durée de 7 ans, à compter du 1er janvier 2024 l'exploitation du service public d'eau potable dans le cadre d'un contrat de Dsp sur le périmètre de 8 communes.-Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public-Assurer la gestion clientèle-Supporter les risques liés à l'exploitation du service-Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages-Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellementLe périmètre délégué sera constitué :1 usine de production de 2 160m3/h ; 10 ouvrages de prélèvement d'eaux brutes ; 7 stations de surpression, 18 ouvrages de stockage de 22 850m3, 360 km de réseaux ; 20 000 branchements |
| II.2.5) |
Critères d'attribution |
| La concession est attribuée sur la base des |
critères décrits ci-dessous
1. Critère technique de l'offre
2. Critère financier de l'offre
3. Critère qualité, transparence et réactivité de l'information
4. Critère optimisation environnementale |
| II.2.6) |
Valeur estimée |
| Valeur hors TVA : euros |
| II.2.7) |
Durée de la concession |
| Durée en mois : 84 |
| II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
| Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
| Identification du projet : |
| II.2.14) |
Informations complémentaires : |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
| III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
| III.1.1) |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession |
| Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -Une lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager la société. Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire Dc1 ou équivalent) ;-Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;-Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'autorité compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ;-Une déclaration sur l'honneur :-Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique,-Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;-L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :-Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;-Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ;-Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire :-Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.-Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.-Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.-Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française |
| III.1.2) |
Capacité économique et financière |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produit :-Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données).-Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)-Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)-Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.-Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :-L'entreprise ;-Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage?) ;-Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation ;-Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable (production d'eau potable et distribution, gestion balnéaire, exploitation d'usine d'eau potable ayant une capacité supérieure à 2 000m3/h) indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;-Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes Iso ou normes équivalentes ;Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique.Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public).Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
| III.1.5) |
Informations sur les concessions réservées |
| III.2) |
Conditions liées à la concession |
| III.2.1) |
Information relative à la profession |
| Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : |
| III.2.2) |
Conditions d'exécution de la concession : |
| III.2.3) |
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession |
| III.2.4) |
Marché éligible au MPS |
| La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
Section IV : Procédure
| IV.1) |
DESCRIPTION |
| IV.1.8) |
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) |
| Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : |
| IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF |
| IV.2.2) |
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres |
| 24 mars 2023 - 12:00 |
| IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| français |
Section VI : Renseignements complémentaires
| VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
| Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable |
| Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
| VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
| Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.midilibre-marchespublics.com -Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites dans le règlement de la consultation.Une seule visite sur site est organisée le 24 janvier 2023 à partir de 08h30. Lieu : usine de production d'eau potable de Vauguières le Bas.Cette visite est obligatoire sauf si le candidat justifier d'avoir une connaissance approfondie du projet par tout moyen autre que la visite. Le cas échéant, il devra impérativement remettre une attestation justifiant de cette connaissance. Dans le cas contraire, son offre sera déclarée irrégulière. Les modalités relatives à la visite sont décrites à dans le règlement de consultation.En complément de leur offre de base, les soumissionnaires devront répondre impérativement aux éléments suivants. VARIANTE 1 (obligatoire) : tarification saisonnière - vARIANTE 2 : (obligatoire) : tarification progressive.Pour obtenir tous les renseignements complémentaires à caractère technique et/ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude de leurs offres, les Candidats devront adresser une demande sur la plateforme : http://www.midilibremarchespublics.com. Toute demande par une autre voie sera refusée.Délai de validité des offres est de 180 jourssur la base des documents demandés dans le règlement de consultation, la Commission de délégation de service public vérifiera le respect par le candidat des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 du Code de la commande publique et des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.Les candidatures seront appréciées au regard des aptitudes et capacités professionnelles, économiques, financières et techniques des candidats, au regardde leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L.1411-5 du C.G.C.T.).La Collectivité se réserve la faculté de procéder à la régularisation des candidatures.Les candidatures irrecevables sont éliminées.Est irrecevable, la candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application des articles L.3123-1 à L.3123-21 du Code de la Commande Publique.Seules les offres des candidats retenus au regard de ces critères seront ouvertes et analyséesen cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées |
| VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
| VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : (+33) 4 67 54 74 10
|
| VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
| VI.4.3) |
Introduction de recours : |
| VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : |
| VI.5) |
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
| 6 janvier 2023 |
|
https://echanges.dila.gouv.fr