Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- Conformément aux dispositions de l'article R2143-3-1°, le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
- Pour l'Architecte ou le groupement d'Architectes : Identification de l'architecte ou du groupement d'architectes. Diplôme ou titre l'habilitant à exercer sa profession sur le territoire français. Attestation d'inscription à l'ordre des architectes.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile décennale et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Trois références pertinentes au regard de la nature du projet (Une référence pour une opération neuve de logements locatifs sociaux, une référence d'une opération présentant une ambition environnementale équivalente, une référence d'une opération portant uniquement sur les missions EXE les éléments de mission DET/AOR/EXE/VISA) présentées en annexe 3 de l'acte d'engagement ;
- La fiche d'identité de l'équipe indiquant les moyens humains et matériels dédiés à l'exécution des prestations pour chaque membre du groupement (Annexe 4 à l'acte d'engagement) ;
- Une indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (Annexe 4 à l'acte d'engagement);
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (Annexe 4 à l'acte d'engagement) ;
- La présentation de certificats de qualification professionnels ou équivalents. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat (annexe 4 de l'acte d'engagement).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le groupement doit être composé au minimum de :
- Architecte inscrit à l'ordre des architectes (dans les conditions prévues à l'article 2 de la Loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
- Bureau(x) d'études : un ou plusieurs BET tous corps d'état (pouvant répondre sur les missions fluide, structure, acoustique, thermique, amiante, VRD et en économie de la construction).

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