Département(s) de publication : 27, 76
Annonce No 23-23291I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
| I.1) |
NOM ET ADRESSES |
| COMMUNE DE PONT AUDEMER, 2 Place de Verdun, Point(s) de contact : Monsieur le Maire, Alexis DARMOIS, 27500, Pont Audemer, F, Courriel : marchespublics@ville-pont-audemer.fr, Code NUTS : FRD21 |
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ville-pont-audemer.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.marchespublics.cg27.fr/ |
| I.3) |
COMMUNICATION |
| Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marchespublics.cg27.fr/ |
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s) |
| I.4) |
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR |
| Organisme de droit public |
| I.5) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
| Services généraux des administrations publiques |
| I.6) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
Section II : Objet
| II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
| II.1.1) |
Intitulé : Délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur sur la Ville de PONT AUDEMER |
| Numéro de référence : vconcession04.23 |
| II.1.2) |
Code CPV principal : |
| Descripteur principal : 09323000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.1.3) |
Type de marché |
| Services |
| II.1.4) |
Description succincte : le réseau de chaleur actuel dessert environ 10 000 MWh à partir dénergie fossile et sachève au 31/03/2024. Une évolution importante du réseau est prévue, conduisant à un fort verdissement du mix énergétique ainsi quà un développement sur la Ville de PONT AUDEMER. Le délégataire sera chargé de financier, réaliser et exploiter lensemble des installations existantes et à créer. Le délégataire devra proposer aux abonnés des tarifs compétitifs et assurer une haute qualité de service. La commercialisation du réseau sur le périmètre concerné et assurera la gestion des relations avec les abonnés. |
| II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
| Valeur hors TVA : 50 000 000 euros |
| II.1.6) |
Information sur les lots : |
| Ce marché est divisé en lots : non |
| II.2) |
DESCRIPTION |
| II.2.1) |
Intitulé : |
| Lot nº : |
| II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
| Code CPV principal : 09323000 |
| Descripteur supplémentaire : |
| II.2.3) |
Lieu d'exécution |
| Code NUTS : FRD2 |
| Lieu principal d'exécution : ville de PONT AUDEMER |
| II.2.4) |
Description des prestations : Le volume des ventes de chaleur est actuellement de 10 GWh et il est estimé que le développement du réseau permette de fournir a minima de lordre 15 GWh/an en chauffage et eau chaude sanitaire. La production de chaleur du réseau actuel est assurée par des générateurs gaz ainsi quune cogénération. Cette dernière dispose dun contrat de rachat de lélectricité par EDF (CODOA) jusquau 31/10/2023. Lexploitation actuelle du réseau de chaleur sachève le 31/1/2023.Sur la base des prescriptions du dossier de consultation, le Délégataire sera chargé de financer et réaliser les travaux permettant lintégration dune production de chaleur à partir dénergie renouvelable , ainsi que le développement du réseau. Il assurera également lentretien des installations et de la gestion commerciale du réseau. |
| II.2.5) |
Critères d'attribution |
| La concession est attribuée sur la base des |
| critères énoncés dans les documents du marché |
| II.2.6) |
Valeur estimée |
| Valeur hors TVA : 50 000 000 euros |
| II.2.7) |
Durée de la concession |
| Durée en mois : 288 |
| II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
| Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
| Identification du projet : |
| II.2.14) |
Informations complémentaires : |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
| III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
| III.1.1) |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession |
| Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. - Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, lhabilitation du mandataire par ses co-traitants ;- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, - Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance dun certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur lhonneur dûment datée et signée ;- Déclaration sur lhonneur que le candidat nest pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire. |
| III.1.2) |
Capacité économique et financière |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;- Composition du capital social. |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : _____ |
| III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
| Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Production d'un mémoire présentant : - L'entreprise. - Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...). - Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. - Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. |
| Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : _____ |
| III.1.5) |
Informations sur les concessions réservées |
| III.2) |
Conditions liées à la concession |
| III.2.1) |
Information relative à la profession |
| Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : |
| III.2.2) |
Conditions d'exécution de la concession : |
| III.2.3) |
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession |
| III.2.4) |
Concession éligible au MPS |
| La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI |
Section IV : Procédure
| IV.1) |
DESCRIPTION |
| IV.1.8) |
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) |
| Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non |
| IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF |
| IV.2.2) |
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres |
| 31 mars 2023 - 10:00 |
| IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| français |
Section VI : Renseignements complémentaires
| VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
| Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable |
| Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
| VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
| VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
| Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus : (i) sur support physique par courrier recommandé avec avis de réception ou tout moyen équivalent ou (ii) par voie dématérialisée.La Commission de DSP, mentionnée à larticle L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants :- Les garanties professionnelles et financières,- Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,- LAptitude à assurer la continuité du service public et légalité des usagers devant ledit service.Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique &Quot;Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le dossier de consultation sera remis aux opérateurs sélectionnés après analyse des dossiers de candidature.La collectivité exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat |
| VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
| VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000, ROUEN, F, Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 35 58 35 03, Adresse internet : http://www.rouen.tribunal-administratif.fr/
|
| VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
Comité Consultatif interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA), DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIREImmeuble Skyline22 mail Pablo PicassoBP 24 209, 44042, Nantes, F
|
| VI.4.3) |
Introduction de recours : |
| Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : article L 551-1 du CJA jusqu'à la conclusion du marché- Référé contractuel : article L 551-13 du CJA - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de laccomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicité appropriées |
| VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : |
Tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000, ROUEN, F, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Adresse internet : http://www.rouen.tribunal-administratif.fr/
|
| VI.5) |
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
| 17 février 2023 |
|
https://echanges.dila.gouv.fr