Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honneur (à fournir par chaque cotraitant en cas de groupement) :
pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Lettre commune de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants
En cas de groupement, les candidats devront remettre une lettre de candidature habilitant l'architecte mandataire et mentionnant la composition de l'équipe et le mandataire accepté par tous les cocontractants
Nom et qualité des personnes habilitées à engager l'opérateur (pouvoir) ;
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (à fournir par chaque cotraitant en cas de groupement), elle donne des précisions sur le statut du candidat, ses capacités économiques, financières (notamment déclaration du chiffre d'affaire des trois dernières années), professionnelles et techniques du candidat (notamment les renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée par le contrat).
Cette déclaration sera accompagnée des pièces justificatives ci-après :
Justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (pour chaque cotraitant).
Copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire.
Attestation d'assurance conformément au règlement de la consultation.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Tout autre document permettant au candidat de faire la preuve de sa capacité financière, si celui-ci est objectivement dans l'impossibilité de produire le ou les documents mentionnés ci-dessus pour justifier de cette capacité
Pour justifier des capacités financières d'un ou de sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces sous-traitants pour l'exécution du contrat, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit des sous-traitants

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste de prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Minimums de CA ci-après

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveaux minimums exigés :Compétence études architecturales : Ca annuel mini 500 000 euro(s) , 2 architectes (avec preuve par le diplôme). Le mandataire du groupement doit impérativement disposer de la compétence en études architecturales.
Compétence études techniques de structure : Ca annuel mini 300 000 euro(s) , 2 ingénieurs et Opqibi 1202, 1206, et et 1218.
Compétence études techniques tous fluides y compris Ssi, bois-énergie, géothermie et photovoltaïque) : Ca annuel mini 300 000 euro(s) , 2 ingénieurs thermiciens/Cvc + 1 ingénieur courants forts et faibles et Opqibi 0321, 1322, 1327, 1419, 1421, 1910, 2013 et 2015
Compétence économie de la construction (dont étude en coût global) : Ca annuel mini 300 000 euro(s) , 2 économistes et Opibi 2202
Compétence études techniques terrassement, Vrd et aménagements paysagers : Ca annuel mini 100 000 euro(s) , 1 ingénieur + 1 technicien et Opqibi 1811
Compétence études techniques acoustiques: 1 ingénieur et Opqibi 1604
Compétence études en qualité environnementale du bâtiment : 1 ingénieur et Opqibi 1333
Compétence études techniques en conception de cuisines collectives : 1 ingénieur et Opqibi 1512

• Dossier de Candidature des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé

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