Département(s) de publication : 76
Annonce No 23-113666I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX Directive 2014/25/UE Section I : Entité adjudicatrice
I.1) |
NOM ET ADRESSES |
METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Numéro national d'identification : 20002341400101, Le 108, 108 allée François Mitterrand, 76176, ROUEN, F, Téléphone : (+33) 2 32 76 44 22, Courriel : demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr, Fax : (+33) 2 32 76 44 29, Code NUTS : FRD22 |
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.metropole-rouen-normandie.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.mpe76.fr |
I.2) |
PROCÉDURE CONJOINTE |
I.3) |
COMMUNICATION |
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.mpe76.fr |
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s) |
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.mpe76.fr
|
I.6) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus |
Section II : Objet
II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
II.1.1) |
Intitulé : Audit de fin de concession (réseaux tramway et du Teor de la Mrn) |
Numéro de référence : 23-Epmd-Hmsw-Auditconcess |
II.1.2) |
Code CPV principal : |
Descripteur principal : 79212000 |
Descripteur supplémentaire : |
II.1.3) |
Type de marché |
Services |
II.1.4) |
Description succincte : Dans le cadre de l'exploitation et maintenance du tramway et du Teor de Rouen, l'Autorité Organisatrice des Transports (Métropole Rouen Normandie) souhaite procéder à un diagnostic complet de l'état de la signalisation (Sig) du Tramway et du Teor afin d'avoir un état des lieux du réseau en vue de la fin de la concession, prévue fin 2025.Le prestataire proposera un programme de travaux pluriannuel, adapté et optimisé par rapport au besoin réel, y compris estimation de cout associée.Le concessionnaire ayant obligation de rendre les biens à la Métropole Rouen Normandie en bon état d'usage, le présent marché porte également sur l'expertise et le chiffrage de désordres pour lesquels la Sometrar / Tcar doit la reprise avant la fin de ladite concession |
II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
Valeur hors TVA : 250 000 euros |
II.1.6) |
Information sur les lots : |
Ce marché est divisé en lots : oui |
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots |
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 3 |
Section II : Description OBJET : Audit de fin de concession (réseaux tramway et du Teor de la Mrn)
II.2) |
DESCRIPTION |
II.2.1) |
Intitulé : Audit de la signalisation Tramway hors carrefours |
Lot nº : 1 |
II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
Code CPV principal : 79212000 |
Descripteur supplémentaire : |
II.2.3) |
Lieu d'exécution |
Code NUTS : FRD22 |
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Métropole Rouen Normandie 76000 - Rouen |
II.2.4) |
Description des prestations : Pour le Tramway, sur le réseau tramway et dépôt métro :- Système de détection de rames pour la définition des parcours (appareils de voies, circuits de voie Tracon/B38 )- Système de détection de rames sur tronçon dans le tunnel beauvoisine/théâtre des arts (système Abb)- Signalisation tramway (feux présence tension, feux de cantonnements, feux de parcours, boutons poussoirs, Sac, tableaux de manœuvres?)- Signalisation verticale fixe de type ferroviaire (Vitesse, Is?)- Contrôle/commande des appareils de voie, Adv exclu jusqu'au Pcc inclus), y compris automates de Sig (Siemens), localisés dans les sous-stations électriques- La multitubulaire courant faible (état des chambres et regards, identification, état des câbles et connexions-câble de coordination, connexion boucles aisy, Fo Tcar y compris Bpe, éclairage station, câbles /fibre indéterminé? )- La multitubulaire courant fort (état des chambres et regards, identification état des câbles et connexions, Ht, 750v, câble Au 750v |
II.2.5) |
Critères d'attribution |
critères énoncés ci-dessous |
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 50
2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 10 |
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40 |
II.2.6) |
Valeur estimée |
Valeur hors TVA : 100 000 euros |
II.2.7) |
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique |
Durée en mois : 5 |
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non |
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : |
II.2.9) |
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer |
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : |
II.2.10) |
Variantes |
Des variantes seront prises en considération :non |
II.2.11) |
Information sur les options |
Options : non |
II.2.12) |
Informations sur les catalogues électroniques |
II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
Identification du projet : |
II.2.14) |
Informations complémentaires : |
II.2) |
DESCRIPTION |
II.2.1) |
Intitulé : Audit de la signalisation Teor et carrefours Tramway |
Lot nº : 2 |
II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
Code CPV principal : 79212000 |
Descripteur supplémentaire : |
II.2.3) |
Lieu d'exécution |
Code NUTS : FRD22 |
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Métropole Rouen Normandie 76000 - Rouen |
II.2.4) |
Description des prestations : Pour le Teor, sur le réseau Teor et au dépôt 2 Rivières- Signalisation carrefour Teor (Slt routière et Teor, dont les signaux lumineux, l'armoire contrôleur, les modules sonores)- 8 Barrières levantes et 2 portails Chu- Systèmes de priorités courte et longue distance- Signalisation de police réglementaire- Le système de communication inter-carrefours.Pour le Tramway, sur le réseau tramway :- Signalisation carrefour Tramway (Slt routière et tramway dont les signaux lumineux, l'armoire contrôleur, les modules sonores)- Système de priorité courte et longue distance ;- Signalisation de police réglementaire- Le système de coordination inter-carrefours |
II.2.5) |
Critères d'attribution |
critères énoncés ci-dessous |
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 50
2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 10 |
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40 |
II.2.6) |
Valeur estimée |
Valeur hors TVA : 100 000 euros |
II.2.7) |
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique |
Durée en mois : 5 |
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non |
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : |
II.2.9) |
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer |
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : |
II.2.10) |
Variantes |
Des variantes seront prises en considération :non |
II.2.11) |
Information sur les options |
Options : non |
II.2.12) |
Informations sur les catalogues électroniques |
II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
Identification du projet : |
II.2.14) |
Informations complémentaires : |
II.2) |
DESCRIPTION |
II.2.1) |
Intitulé : Audit Tgbt, vidéosurveillance et sonorisation des stations tramways et Bhns |
Lot nº : 3 |
II.2.2) |
Code(s) CPV additionnel(s) |
Code CPV principal : 79212000 |
Descripteur supplémentaire : |
II.2.3) |
Lieu d'exécution |
Code NUTS : FRD22 |
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Métropole Rouen Normandie 76000 - Rouen |
II.2.4) |
Description des prestations : Le prestataire vérifiera pour chacun des éléments :- Bon fonctionnement ;- Etat de vieillissement ;- Réalisation du bon entretien préventif et curatif- Analyse de la qualité de la maintenance, des moyens mobilisés et des stocks de pièces détachées.- Expertise de la documentation technique de fin de concession- Une estimation de cout des différents travaux à réaliser ou matériel à remplacer pour remettre les équipements en état de fonctionnement normal sera incluse au rapport |
II.2.5) |
Critères d'attribution |
critères énoncés ci-dessous |
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 55
2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 10 |
Prix :
1. PRIX / Pondération : 35 |
II.2.6) |
Valeur estimée |
Valeur hors TVA : 50 000 euros |
II.2.7) |
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique |
Durée en mois : 5 |
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non |
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : |
II.2.9) |
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer |
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : |
II.2.10) |
Variantes |
Des variantes seront prises en considération :non |
II.2.11) |
Information sur les options |
Options : non |
II.2.12) |
Informations sur les catalogues électroniques |
II.2.13) |
Information sur les fonds de l'Union européenne |
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non |
Identification du projet : |
II.2.14) |
Informations complémentaires : |
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
III.1.1) |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession |
Liste et description succincte des conditions : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le Dc1)- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 04/2019)- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)- Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 04/2019)- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)L'attestation d'indépendance vis-à-vis du groupe Transdev, de la Tcar, Sometrar et la caisse des dépôts et consignation |
III.1.2) |
Capacité économique et financière |
Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2) |
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat |
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : |
III.1.4) |
Règles et critères objectifs de participation |
Liste et brève description des règles et critères : |
III.1.5) |
Informations sur les marchés réservés : |
III.1.6) |
Cautionnement et garanties exigés : |
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée |
III.1.7) |
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Une avance de 5% est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique |
III.1.8) |
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché |
Le candidat qu'il soit individuel ou en groupement ainsi que ses sous-traitants éventuels ne devront avoir aucun lien direct d'actionnariat ou d'appartenance ni avec le groupe Transdev (groupe mondial de transports en commun), ni la Tcar et Sometrar ni la caisse des dépôts et consignation.Si tel est le cas, la candidature sera considérée exclue et jugée irrecevable |
III.2) |
CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ |
III.2.1) |
Information relative à la profession |
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : |
III.2.2) |
Conditions particulières d'exécution : |
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le Ccap. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations |
III.2.3) |
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché |
III.2.4) |
Marché éligible au MPS |
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
Section IV : Procédure
IV.1) |
DESCRIPTION |
IV.1.1) |
Type de procédure |
Procédure ouverte |
IV.1.3) |
Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique |
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans : |
IV.1.4) |
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue |
IV.1.6) |
Enchère électronique : |
IV.1.8) |
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) |
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui |
IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF |
IV.2.1) |
Publication antérieure relative à la présente procédure |
Numéro de l'avis au JO série S : |
IV.2.2) |
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : |
25 septembre 2023 - 16:00 |
IV.2.3) |
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés |
Date : |
IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation : |
français |
IV.2.6) |
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : |
L'offre doit être valable jusqu'au : |
ou |
Durée en mois : 5 (A compter de la date limite de réception des offres) |
IV.2.7) |
Modalité d'ouverture des offres |
Date : 26 septembre 2023 - 14:00 |
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : |
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable |
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES |
VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr -La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.La durée globale du marché part de sa notification jusqu'à l'admission sans réserve de l'ensemble des prestations, tous lots confondus.Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.Aucune visite n'est organisée par la maitrise d'ouvrage.Les candidats sont libres d'organiser par eux-mêmes une visite du site.Les critères 'Valeur technique' et 'Performances en matière de protection de l'environnement' font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation.En cas d'égalité, c'est la meilleure note de la valeur technique qui ordonnera le classement, puis celui du prix, puis celle du critère performance en matière de protection de l'environnement.Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 23-epmd-hmsw-auditconcess.Cao prévisionnelle : 13 octobre 2023début prévisionnel d'exécution : dernier trimestre 2023 |
VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
|
VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : |
VI.4.3) |
Introduction de recours : |
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et Ce, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1) |
VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : |
VI.5) |
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
10 août 2023 |
|