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Accompagnement à l'emploi des adhérents du PLIE MP Ouest

ACT'EMPLOI (13700 - Marignane)

Consultation clôturée

Clôturée le 30/11/2023

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Détails de la consultation
Objet du marché

Mission d'accompagnement à l'emploi à destination des participants du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Marseille Provence Métropole Ouest (PLIE MP Ouest), qui a pour objet la construction et le suivi de parcours d'insertion individualisés, prenant en compte la globalité des difficultés personnelles et professionnelles des publics tout en rendant les participants du PLIE acteurs de leur démarche d'insertion, afin de mieux les préparer à l'emploi et leur permettre de l'occuper durablement.

Date de clôture

30/11/2023

Nature de la prestation

SERVICES

Procédure

ouvert

Consultation allotie

Consultation allotie | Voir les lots

Codification CPV

85310000-5  Services d'action sociale

Lieu(x) d’exécution
Created with Raphaël 2.3.075 - Paris77 - Seine et Marne78 - Yvelines91 - Essonne92 - Hauts de Seine93 - Seine St Denis94 - Val de Marne95 - Val d'Oise01 - Ain03 - Allier07 - Ardèche15 - Cantal26 - Drôme38 - Isère42 - Loire43 - Haute Loire63 - Puy de Dôme69 - Rhône73 - Savoie74 - Haute-Savoie16 - Charente17 - Charente-Maritime19 - Corrèze23 - Creuse24 - Dordogne33 - Gironde40 - Landes47 - Lot-et-Garonne64 - Pyrénées-Atlantiques79 - Deux-Sèvres86 - Vienne87 - Haute-Vienne08 - Ardennes10 - Aube51 - Marne52 - Haute-Marne54 - Meurthe-et-Moselle55 - Meuse57 - Moselle67 - Bas-Rhin68 - Haut-Rhin88 - Vosges18 - Cher28 - Eure-et-Loir36 - Indre37 - Indre-et-Loire41 - Loir-et-Cher45 - Loiret22 - Côtes-d'Armor29 - Finistère35 - Ille-et-Vilaine56 - Morbihan21 - Côte-d'Or25 - Doubs39 - Jura58 - Nièvre70 - Haute-Saône71 - Saône-et-Loire89 - Yonne90 - Territoire de Belfort09 - Ariège11 - Aude12 - Aveyron30 - Gard31 - Haute-Garonne32 - Gers34 - Hérault46 - Lot48 - Lozère65 - Hautes-Pyrénées66 - Pyrénées-Orientales81 - Tarn82 - Tarn-et-Garonne2A - Corse-du-Sud2B - Haute-Corse02 - Aisne59 - Nord60 - Oise62 - Pas-de-Calais80 - Somme44 - Loire-Atlantique49 - Maine-et-Loire53 - Mayenne72 - Sarthe85 - Vendée14 - Calvados27 - Eure50 - Manche61 - Orne76 - Seine-Maritime04 - Alpes-de-Haute-Provence05 - Hautes-Alpes06 - Alpes-Maritimes13 - Bouches-du-Rhône83 - Var84 - VaucluseMQ - MartiniqueGF - GuyaneGP - GuadeloupeRE - La RéunionYT - MayottePF - Polynésie FrançaiseMF - Saint-MartinBL - Saint-BarthélémyPM - Saint-Pierre-et-MiquelonTF - TAAFWF - Wallis et Futuna
  1. France entière
Acheteur public
Acheteur

ACT'EMPLOI (13700 - Marignane)

Lots du marché
N° de lot Intitulé du lot
3 Mise en oeuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Sausset-les-Pins par deux accompagnateurs ETP. Volume minimal de participants à accompagner sur la période initiale du marché (12 mois) : 100 Volume minimal de participants à accompagner sur chaque période de reconduction (12 mois) : 100
1 Mise en oeuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des communes de Marignane, le Rove et Saint-Victoret par deux accompagnateurs à l'emploi ETP. Volume minimal de participants à accompagner par accompagnateur sur la période initiale du marché (12 mois) : 100 Volume minimal participants à accompagner par accompagnateur sur chaque période de reconduction (12 mois) : 100
2 Mise en oeuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des communes de Marignane, le Rove et Saint-Victoret par un accompagnateur ETP. Volume minimal de participants à accompagner sur la période initiale du marché (12 mois) : 100 Volume minimal de participants à accompagner sur chaque période de reconduction (12 mois) : 100
Annonce complète

Département(s) de publication : 13
Annonce No 23-152936I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
ACT'EMPLOI, Numéro national d'identification : 45142418800022, 3, avenue René Dubos - Immeuble le Saint-Germain, 13700, Marignane, F, Téléphone : (+33) 4 42 31 44 68, Courriel : c.heranval-p@act-emploi.fr, Fax : (+33) 4 42 31 37 94, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.laprovencemarchespublics.com
Adresse du profil acheteur : https://www.laprovencemarchespublics.com:443/9428
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.laprovencemarchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.laprovencemarchespublics.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Association privamp;eacute;e gestionnaire damp;#039;une PLIE
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Insertion et emploi

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Accompagnement à l'emploi des adhérents du PLIE MP Ouest (2024 reconductible 2025, 2026 et 2027)
Numéro de référence : ACCOMPAGNEMENT EMPLOI 2024
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 85310000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Mission d'accompagnement à l'emploi à destination des participants du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Marseille Provence Métropole Ouest (PLIE MP Ouest), qui a pour objet la construction et le suivi de parcours d'insertion individualisés, prenant en compte la globalité des difficultés personnelles et professionnelles des publics tout en rendant les participants du PLIE acteurs de leur démarche d'insertion, afin de mieux les préparer à l'emploi et leur permettre de l'occuper durablement.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Mise en œuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des communes de Marignane, le Rove et Saint-Victoret.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Mise en œuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des communes de Marignane, le Rove et Saint-Victoret par deux accompagnateurs à l'emploi ETP. Volume minimal de participants à accompagner par accompagnateur sur la période initiale du marché (12 mois) : 100 Volume minimal participants à accompagner par accompagnateur sur chaque période de reconduction (12 mois) : 100
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 70
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 30
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r janvier 2024 - Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Cette prestation s'inscrira dans le cadre de la programmation des fonds européens PON FSE+ 2021-2027, en fonctions des modalités de mise en œuvre de cette programmation pour le PLIE MP Ouest.
II.2.14) Informations complémentaires : Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots : non (le candidat pourra déposer au maximum 2 dossiers de demande, en relations avec le nombre de lots)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Mise en œuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des communes de Marignane, le Rove et Saint-Victoret.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Mise en œuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des communes de Marignane, le Rove et Saint-Victoret par un accompagnateur ETP. Volume minimal de participants à accompagner sur la période initiale du marché (12 mois) : 100 Volume minimal de participants à accompagner sur chaque période de reconduction (12 mois) : 100
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 70
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 30
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r janvier 2024 - Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Cette prestation s'inscrira dans le cadre de la programmation des fonds européens PON FSE+ 2021-2027, en fonctions des modalités de mise en œuvre de cette programmation pour le PLIE MP Ouest.
II.2.14) Informations complémentaires : Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots : non (le candidat pourra déposer au maximum 2 dossiers de demande, en relations avec le nombre de lots)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Mise en œuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Sausset-les-Pins.
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Mise en œuvre des parcours PLIE auprès du public cible du PLIE prioritairement issu des Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe et Sausset-les-Pins par deux accompagnateurs ETP. Volume minimal de participants à accompagner sur la période initiale du marché (12 mois) : 100 Volume minimal de participants à accompagner sur chaque période de reconduction (12 mois) : 100
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 70
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 30
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r janvier 2024 - Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Cette prestation s'inscrira dans le cadre de la programmation des fonds européens PON FSE+ 2021-2027, en fonction des modalités de mise en œuvre de cette programmation pour le PLIE MP Ouest.
II.2.14) Informations complémentaires : Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots : non (le candidat pourra déposer au maximum 2 dossiers de demande, en relations avec le nombre de lots)

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
30 novembre 2023 - 17:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 1.e.r décembre 2023 - 09:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le marché est reconductible de manière tacite trois fois pour une période d'un an (2025, 2026 puis 2027), soit une durée maximale du marché de 4 ans. Le pouvoir adjudicateur peut décider de la non-reconduction qu'il notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au titulaire au plus tard 60 jours avant l'échéance du marché.motifs d'exclusion selon le Code de la Commande Publique :- article L2141-1 : les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'union européenne.- Article L2141-2 : les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. - article L2141-3 : les personnes :o Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;o Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;o Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficientpas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.- Article L2141-4 : les personnes qui :o Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;o Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.- Article L2141-5 : les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.- Article L2141-7 : les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.- Article L2141-8 : les personnes qui :o 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;o 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.- Article L2141-9 ; Article L2141-10 ; Article L2141-12 ; Article L2141-13 ; Article L2141-14
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-Francois Leca - CS 60642, 13235, MARSEILLE CEDEX 2, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 octobre 2023
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