Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
a.Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » :
Pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service DUME mis à disposition sur notre profil acheteur dont le mode d'emploi est rappelé en annexe 3 du présent règlement de la consultation ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1.les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles et les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2.Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le niveau minimal de capacités financières est fixé à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
3.les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
4.les références du candidat présentées dans le cadre A3 réalisées au cours des cinq dernières années démontrant la capacité du candidat à :
- Réaliser d'une réhabilitation lourde ayant des reprises structurelles contraignantes en site urbain dense
- Réaliser d'une réhabilitation lourde dans le cadre d'une transformation d'un bâtiment d'usage tertiaire en logements
- Réaliser d'une Réhabilitation lourde de logements dans un environnement urbain dense
Le candidat peut présenter une référence libre en cohérence avec l'objet de la consultation,
5.l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
6.l'équipement technique, les mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et les moyens d'études et de recherche de son entreprise ;
7.les certificats de qualification professionnelle délivrés par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent à la qualification demandée ;
8.L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché.
9.L'indication des mesures de gestion environnementales que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché.
10.Les certificat(s) de qualité attestant que le candidat se conforme à une ou plusieurs normes d'assurance de qualité en matière environnementale et tout certificat équivalent d'organismes établis dans d'autres pays membres de l'Union Européenne. Lorsque le candidat n'est pas en mesure d'obtenir ces certificats à la date de remise de sa candidature pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, seront acceptés la preuve que le candidat met en oeuvre d'autres mesures équivalentes. La preuve de l'équivalence des mesures concernées pourra être rapportée par tout moyen.
11.le candidat et les sous-traitants devront également être labelisés RGE pour tous les travaux liés aux travaux d'économies d'énergie.
12.L'indication des techniciens ou des organismes techniques responsables du contrôle de la qualité des prestations, auxquels le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage.

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