5.1 Lot : LOT-0001
Titre : Gestion du haut de quai des 5 déchèteries de la COMPA et Transport et traitement des cartons et de la ferraille
Description : Dans le cadre du lot 1, le titulaire aura en charge de gérer l'exploitation (haut de quai) des 5 déchèteries du territoire. Il aura en charge également de collecter et traiter les cartons et les ferrailles des 5 déchèteries. Dans le cadre de cette prestation, il devra mettre à disposition des bennes et/ou des contenants, prévoir l'enlèvement de ces déchets, le transport et l'élimination vers un centre agréé.
Identifiant interne : 2024EXPLOIDEC-01
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90523000 Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2024
Durée : 46 MONTH
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 5,000,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour le lot N°1, le marché prendra effet le 1er juillet 2024 pour une durée ferme de 46 mois, soit jusqu'au 30 avril 2028. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, chaque marché est un accord-cadre mono attributaire conclu avec les montants minimums et maximums suivants pour chacun des lots, et en fonction des durées : pour la période du 1er juillet 2024 au 30 avril 2028, Montant minimum en euros HT sur 46 mois de 1 000 000 euros HT et montant maximum en euros HT sur 46 mois de 5 000 000 euros HT. Pour le lot 1, une visite des sites est possible. Ces visites sont facultatives. Les modalités sont précisées au RC. Les variantes ne sont pas autorisées pour les lots 1, 4 et 6. Les critères d'attribution sont les suivants : Valeur technique et environnementale sur 55 points et selon les sous-critères définis au RC et Prix des prestations sur 45 points.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour chacun des lots : Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures in fine du délégué et du délégant devront être joints. 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, o Présentation d'une liste des principales références sur des marchés similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, o Une copie de la déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, o Une copie des arrêtés d'autorisation, ou récépissés de déclaration en Préfecture (Articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement), concernant les installations utilisées pour l'exécution du marché, relevant de cette législation, o Copie de l'agrément du pont bascule. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 19/02/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 120 DAY
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date/heure : 19/02/2024 à 14:00
Informations complémentaires : L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s). Prix révisable(s) semestriellement, seul le prix pour la reprise de la ferraille (lot 1) fait l'objet d'une révision mensuelle. Les modalités de révision sont décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualités des moyens humains, - Qualité des moyens matériels, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative aux installations utilisées pour l'exécution du marché en cours de validité, - Présence de l'agrément du pont bascule en cours de validité. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Le candidat peut soumissionner à un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Chaque lot est un marché.
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes
5.1 Lot : LOT-0002
Titre : Transport et traitement des gravats
Description : Pour les 5 autres lots (lots 2 à 6), le titulaire devra collecter et traiter les déchets correspondants à chacun des lots sur les 5 déchèteries du territoire. Pour cela, le titulaire devra mettre à disposition des bennes et/ou des contenants adaptés à chaque type de déchets, prévoir l'enlèvement, le transport et l'élimination vers un centre agréé.
Identifiant interne : 2024EXPLOIDEC-02
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90523000 Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2024
Durée : 46 MONTH
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,200,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour les autres lots, à savoir les lots N°2, 3, 4, 5 et 6, les marchés prendront effet pour une durée ferme de 22 mois à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30 avril 2026. Ensuite, de façon tacite, les marchés pourront être reconduits, à leur date anniversaire, au maximum 2 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 46 mois. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, chaque marché est un accord-cadre mono attributaire conclu avec les montants minimums et maximums suivants pour chacun des lots, et en fonction des durées : Pour la durée initiale du marché (22 mois fermes) : le montant minimum est de 150 000 euros HT et maximum de 600 000 euros HT. Ensuite pour chaque durée reconductible de 12 mois (limitée à 2) : le montant minimum est de 75 000 euros HT et le montant maximum est de 300 000 euros HT. En offre de base, et pour chacun des lots, le candidat doit proposer un exutoire de traitement des déchets (seul le lot 6 et en offre de base, le candidat pourra proposer une filière différente pour chacun des déchets spécifiques). Les variantes portent uniquement sur des solutions de traitement différentes et complémentaires pour les déchets gravats, objet du lot 2, les déchets verts, objet du lot 3, et les encombrants, objet du lot 5 : le candidat devra proposer, pour chacun de ces lots, deux exutoires pour le traitement de ces déchets, selon les propositions de son choix, et permettant d'avoir une démarche écologique pour l'élimination de ces déchets, et permettre une économie sur le transport et le traitement. Au sein du DQE, et pour chaque déchèterie, le candidat devra indiquer l'exutoire de traitement qu'il préconise. Le candidat devra s'engager au sein de cette variante sur un taux de traitement de ces déchets pour chacun des 2 exutoires (le total devra représenter 100%). La réponse à l'offre de base est imposée. Les candidats peuvent par ailleurs proposer une variante libre, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes : Les candidats sont autorisés à présenter des variantes libres, sous réserve de respecter la règle des deux exutoires exposée précédemment, et dans la mesure où ils présentent également une réponse à l'offre de base. Les variantes seront limitées à 1 variante par lot (lots 2 - 3 et 5). Les critères d'attribution sont les suivants : Prix des prestations sur 60 points et Valeur technique et environnementale sur 40 points et selon les sous-critères définis au RC.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour chacun des lots : Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures in fine du délégué et du délégant devront être joints. 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, o Présentation d'une liste des principales références sur des marchés similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, o Une copie de la déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, o Une copie des arrêtés d'autorisation, ou récépissés de déclaration en Préfecture (Articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement), concernant les installations utilisées pour l'exécution du marché, relevant de cette législation, o Copie de l'agrément du pont bascule. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 19/02/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 120 DAY
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date/heure : 19/02/2024 à 14:00
Informations complémentaires : L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s). Prix révisable(s) semestriellement, seul le prix pour la reprise de la ferraille (lot 1) fait l'objet d'une révision mensuelle. Les modalités de révision sont décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualités des moyens humains, - Qualité des moyens matériels, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative aux installations utilisées pour l'exécution du marché en cours de validité, - Présence de l'agrément du pont bascule en cours de validité. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Le candidat peut soumissionner à un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Chaque lot est un marché.
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes
5.1 Lot : LOT-0003
Titre : Transport et traitement des déchets verts
Description : Pour les 5 autres lots (lots 2 à 6), le titulaire devra collecter et traiter les déchets correspondants à chacun des lots sur les 5 déchèteries du territoire. Pour cela, le titulaire devra mettre à disposition des bennes et/ou des contenants adaptés à chaque type de déchets, prévoir l'enlèvement, le transport et l'élimination vers un centre agréé.
Identifiant interne : 2024EXPLOIDEC-03
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90523000 Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 700,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour les autres lots, à savoir les lots N°2, 3, 4, 5 et 6, les marchés prendront effet pour une durée ferme de 22 mois à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30 avril 2026. Ensuite, de façon tacite, les marchés pourront être reconduits, à leur date anniversaire, au maximum 2 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 46 mois. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, chaque marché est un accord-cadre mono attributaire conclu avec les montants minimums et maximums suivants pour chacun des lots, et en fonction des durées : Pour la durée initiale du marché (22 mois fermes) : le montant minimum est de 100 000 euros HT et maximum de 300 000 euros HT. Ensuite pour chaque durée reconductible de 12 mois (limitée à 2) : le montant minimum est de 50 000 euros HT et le montant maximum est de 175 000 euros HT. En revanche, pour les lots 2, 3 et 5, les variantes sont autorisées selon les modalités suivantes : En offre de base, et pour chacun des lots, le candidat doit proposer un exutoire de traitement des déchets (seul le lot 6 et en offre de base, le candidat pourra proposer une filière différente pour chacun des déchets spécifiques). Les variantes portent uniquement sur des solutions de traitement différentes et complémentaires pour les déchets gravats, objet du lot 2, les déchets verts, objet du lot 3, et les encombrants, objet du lot 5 : le candidat devra proposer, pour chacun de ces lots, deux exutoires pour le traitement de ces déchets, selon les propositions de son choix, et permettant d'avoir une démarche écologique pour l'élimination de ces déchets, et permettre une économie sur le transport et le traitement. Au sein du DQE, et pour chaque déchèterie, le candidat devra indiquer l'exutoire de traitement qu'il préconise. Le candidat devra s'engager au sein de cette variante sur un taux de traitement de ces déchets pour chacun des 2 exutoires (le total devra représenter 100%). La réponse à l'offre de base est imposée. Les candidats peuvent par ailleurs proposer une variante libre, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes : Les candidats sont autorisés à présenter des variantes libres, sous réserve de respecter la règle des deux exutoires exposée précédemment, et dans la mesure où ils présentent également une réponse à l'offre de base. Les variantes seront limitées à 1 variante par lot (lots 2 - 3 et 5). Les critères d'attribution sont les suivants : Prix des prestations sur 60 points et Valeur technique et environnementale sur 40 points et selon les sous-critères définis au RC.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour chacun des lots : Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures in fine du délégué et du délégant devront être joints. 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, o Présentation d'une liste des principales références sur des marchés similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, o Une copie de la déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, o Une copie des arrêtés d'autorisation, ou récépissés de déclaration en Préfecture (Articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement), concernant les installations utilisées pour l'exécution du marché, relevant de cette législation, o Copie de l'agrément du pont bascule. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 19/02/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 120 DAY
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date/heure : 19/02/2024 à 14:00
Informations complémentaires : L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s). Prix révisable(s) semestriellement, seul le prix pour la reprise de la ferraille (lot 1) fait l'objet d'une révision mensuelle. Les modalités de révision sont décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualités des moyens humains, - Qualité des moyens matériels, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative aux installations utilisées pour l'exécution du marché en cours de validité, - Présence de l'agrément du pont bascule en cours de validité. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Le candidat peut soumissionner à un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Chaque lot est un marché.
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes
5.1 Lot : LOT-0004
Titre : Transport et traitement du bois
Description : Pour les 5 autres lots (lots 2 à 6), le titulaire devra collecter et traiter les déchets correspondants à chacun des lots sur les 5 déchèteries du territoire. Pour cela, le titulaire devra mettre à disposition des bennes et/ou des contenants adaptés à chaque type de déchets, prévoir l'enlèvement, le transport et l'élimination vers un centre agréé.
Identifiant interne : 2024EXPLOIDEC-04
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90523000 Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 900,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour les autres lots, à savoir les lots N°2, 3, 4, 5 et 6, les marchés prendront effet pour une durée ferme de 22 mois à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30 avril 2026. Ensuite, de façon tacite, les marchés pourront être reconduits, à leur date anniversaire, au maximum 2 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 46 mois. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, chaque marché est un accord-cadre mono attributaire conclu avec les montants minimums et maximums suivants pour chacun des lots, et en fonction des durées : Pour la durée initiale du marché (22 mois fermes) : le montant minimum est de 100 000 euros HT et maximum de 450 000 euros HT. Ensuite pour chaque durée reconductible de 12 mois (limitée à 2) : le montant minimum est de 50 000 euros HT et le montant maximum est de 225 000 euros HT. Les variantes ne sont pas autorisées pour les lots 1, 4 et 6. Les critères d'attribution sont les suivants : Prix des prestations sur 60 points et Valeur technique et environnementale sur 40 points et selon les sous-critères définis au RC.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour chacun des lots : Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures in fine du délégué et du délégant devront être joints. 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, o Présentation d'une liste des principales références sur des marchés similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, o Une copie de la déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, o Une copie des arrêtés d'autorisation, ou récépissés de déclaration en Préfecture (Articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement), concernant les installations utilisées pour l'exécution du marché, relevant de cette législation, o Copie de l'agrément du pont bascule. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 19/02/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 120 DAY
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date/heure : 19/02/2024 à 14:00
Informations complémentaires : L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s). Prix révisable(s) semestriellement, seul le prix pour la reprise de la ferraille (lot 1) fait l'objet d'une révision mensuelle. Les modalités de révision sont décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualités des moyens humains, - Qualité des moyens matériels, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative aux installations utilisées pour l'exécution du marché en cours de validité, - Présence de l'agrément du pont bascule en cours de validité. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Le candidat peut soumissionner à un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Chaque lot est un marché.
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes
5.1 Lot : LOT-0005
Titre : Transport et traitement des encombrants
Description : Pour les 5 autres lots (lots 2 à 6), le titulaire devra collecter et traiter les déchets correspondants à chacun des lots sur les 5 déchèteries du territoire. Pour cela, le titulaire devra mettre à disposition des bennes et/ou des contenants adaptés à chaque type de déchets, prévoir l'enlèvement, le transport et l'élimination vers un centre agréé.
Identifiant interne : 2024EXPLOIDEC-05
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90523000 Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 5,000,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour les autres lots, à savoir les lots N°2, 3, 4, 5 et 6, les marchés prendront effet pour une durée ferme de 22 mois à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30 avril 2026. Ensuite, de façon tacite, les marchés pourront être reconduits, à leur date anniversaire, au maximum 2 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 46 mois. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, chaque marché est un accord-cadre mono attributaire conclu avec les montants minimums et maximums suivants pour chacun des lots, et en fonction des durées : Pour la durée initiale du marché (22 mois fermes) : le montant minimum est de 700 000 euros HT et maximum de 2 500 000 euros HT. Ensuite pour chaque durée reconductible de 12 mois (limitée à 2) : le montant minimum est de 350 000 euros HT et le montant maximum est de 1 250 000 euros HT. En revanche, pour les lots 2, 3 et 5, les variantes sont autorisées selon les modalités suivantes : En offre de base, et pour chacun des lots, le candidat doit proposer un exutoire de traitement des déchets (seul le lot 6 et en offre de base, le candidat pourra proposer une filière différente pour chacun des déchets spécifiques). Les variantes portent uniquement sur des solutions de traitement différentes et complémentaires pour les déchets gravats, objet du lot 2, les déchets verts, objet du lot 3, et les encombrants, objet du lot 5 : le candidat devra proposer, pour chacun de ces lots, deux exutoires pour le traitement de ces déchets, selon les propositions de son choix, et permettant d'avoir une démarche écologique pour l'élimination de ces déchets, et permettre une économie sur le transport et le traitement. Au sein du DQE, et pour chaque déchèterie, le candidat devra indiquer l'exutoire de traitement qu'il préconise. Le candidat devra s'engager au sein de cette variante sur un taux de traitement de ces déchets pour chacun des 2 exutoires (le total devra représenter 100%). La réponse à l'offre de base est imposée. Les candidats peuvent par ailleurs proposer une variante libre, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes : Les candidats sont autorisés à présenter des variantes libres, sous réserve de respecter la règle des deux exutoires exposée précédemment, et dans la mesure où ils présentent également une réponse à l'offre de base. Les variantes seront limitées à 1 variante par lot (lots 2 - 3 et 5). Les critères d'attribution sont les suivants : Prix des prestations sur 60 points et Valeur technique et environnementale sur 40 points et selon les sous-critères définis au RC.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour chacun des lots : Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures in fine du délégué et du délégant devront être joints. 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, o Présentation d'une liste des principales références sur des marchés similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, o Une copie de la déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, o Une copie des arrêtés d'autorisation, ou récépissés de déclaration en Préfecture (Articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement), concernant les installations utilisées pour l'exécution du marché, relevant de cette législation, o Copie de l'agrément du pont bascule. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 19/02/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 120 DAY
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date/heure : 19/02/2024 à 14:00
Informations complémentaires : L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s). Prix révisable(s) semestriellement, seul le prix pour la reprise de la ferraille (lot 1) fait l'objet d'une révision mensuelle. Les modalités de révision sont décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualités des moyens humains, - Qualité des moyens matériels, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative aux installations utilisées pour l'exécution du marché en cours de validité, - Présence de l'agrément du pont bascule en cours de validité. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Le candidat peut soumissionner à un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Chaque lot est un marché.
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes
5.1 Lot : LOT-0006
Titre : Transport et traitement des déchets diffus spécifiques
Description : Pour les 5 autres lots (lots 2 à 6), le titulaire devra collecter et traiter les déchets correspondants à chacun des lots sur les 5 déchèteries du territoire. Pour cela, le titulaire devra mettre à disposition des bennes et/ou des contenants adaptés à chaque type de déchets, prévoir l'enlèvement, le transport et l'élimination vers un centre agréé.
Identifiant interne : 2024EXPLOIDEC-06
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90523000 Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 400,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour les autres lots, à savoir les lots N°2, 3, 4, 5 et 6, les marchés prendront effet pour une durée ferme de 22 mois à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30 avril 2026. Ensuite, de façon tacite, les marchés pourront être reconduits, à leur date anniversaire, au maximum 2 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 46 mois. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, chaque marché est un accord-cadre mono attributaire conclu avec les montants minimums et maximums suivants pour chacun des lots, et en fonction des durées : Pour la durée initiale du marché (22 mois fermes) : le montant minimum est de 35 000 euros HT et maximum de 200 000 euros HT. Ensuite pour chaque durée reconductible de 12 mois (limitée à 2) : le montant minimum est de 15 000 euros HT et le montant maximum est de 100 000 euros HT. Les variantes ne sont pas autorisées pour les lots 1, 4 et 6. Le critères d'attribution sont les suivants : Prix des prestations sur 60 points et Valeur technique et environnementale sur 40 points et selon les sous-critères définis au RC.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour chacun des lots : Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures in fine du délégué et du délégant devront être joints. 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, o Présentation d'une liste des principales références sur des marchés similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, o Une copie de la déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, o Une copie des arrêtés d'autorisation, ou récépissés de déclaration en Préfecture (Articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement), concernant les installations utilisées pour l'exécution du marché, relevant de cette législation, o Copie de l'agrément du pont bascule. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 19/02/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 120 DAY
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date/heure : 19/02/2024 à 14:00
Informations complémentaires : L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s). Prix révisable(s) semestriellement, seul le prix pour la reprise de la ferraille (lot 1) fait l'objet d'une révision mensuelle. Les modalités de révision sont décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualités des moyens humains, - Qualité des moyens matériels, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, - Présence du récépissé de déclaration en préfecture relative aux installations utilisées pour l'exécution du marché en cours de validité, - Présence de l'agrément du pont bascule en cours de validité. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Le candidat peut soumissionner à un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Chaque lot est un marché.
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes
https://echanges.dila.gouv.fr