Le marché a pour objet une mission d’assistance technique et de conseil pour le suivi de l’exécution du contrat de concession de travaux public relatif au service public de production et de distribution d’énergie calorifique à base de géothermie de la ville de Fresnes. Cette mission se déroulera en concertation avec les services municipaux 1.1 Contexte La ville de Fresnes dispose d’une ressource géothermale abondante. Consciente de la nécessité de mettre en place une politique de maîtrise de l’énergie, la ville a ainsi décidé de créer dès les années 1980 son réseau de chaleur géothermique afin de valoriser cette énergie renouvelable. Outre l’objectif de préservation de l’environnement, ce choix comprenait un intérêt économique pour la collectivité, comme pour l’usager. L’investissement géothermique de la ville a tout d’abord été réalisé en deux phases distinguant la partie sud et la partie nord de la commune. Il a débuté en 1984 avec la création d’une société d’économie mixte, la Sofrechal, titulaire d’un contrat d’affermage pour la gestion du service public de production et de distribution d’énergie calorifique du réseau sud. La Ville s’est ensuite attachée à développer le service public de géothermie sur le territoire nord de Fresnes. Une concession de travaux a alors été confiée à cet effet à la société Sofredith. Par la suite, et afin de réorganiser le service de public de production et de distribution d’énergie calorifique, la commune a souhaité revenir sur ce montage juridico-financier. Elle souhaitait également que ce réseau continue d’être développé et, son appareil de production rénové. Afin de rationaliser la gestion du service public, la commune a confié à un tiers unique la gestion et l’exploitation du réseau de production et de distribution d’énergie calorifique, d’une part, et, le développement du réseau géothermique sur la totalité du territoire communal, d’autre part. Au terme d’une procédure de mise en concurrence, la ville a retenu la société Coriance qui a alors créé une société dédiée à l’exploitation du réseau de Fresnes, conformément à l’article 6 du traité de concession : la société Sofrège. Le 12 octobre 2010, la ville de Fresnes a signé avec la société Coriance un contrat de concession de travaux publics relatif au service public de production et de distribution d’énergie calorifique (joint en annexe). Ce contrat a pris effet au 1er novembre 2010 pour une durée de 30 ans. Il est dans sa 14ème année d’exploitation. Par ailleurs, le 15 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le schéma directeur du réseau de chaleur qui est un document dont l'objectif est d’amener le maître d’ouvrage d’un réseau de chaleur à réaliser un exercice de projection sur le devenir de son réseau à l’horizon d'une dizaine d'années, en lien avec l'ensemble des acteurs locaux concernés et en particulier les abonnés. Le schéma directeur a proposé différents scénarios qui permettent de décider d’une programmation de travaux à entreprendre durant cette période. Sur la base du diagnostic et des différents scénarii retenus, le plan d’actions arrêté est le suivant : - études approfondies pour l’optimisation du réseau actuel, - échanges et recherche de développement avec Antony, - échanges et recherche de capacité d’import avec la SEMMARIS à Rungis, - études de faisabilité par le délégataire en fonction des résultats : Bois / Géothermie profonde. La première phase d’optimisation du réseau a été lancée dès 2019 avec le déploiement progressif de la supervision en sous-stations, et la réalisation d’études de fonctionnement actuel, notamment une étude hydraulique complétée avec une modélisation thermique permettant de définir les conditions de faisabilité techniques des développements envisagés. Parallèlement, plusieurs abonnés importants du réseau ont participé à cet effort collectif d’amélioration en portant d’importants projets de rénovation énergétique et thermique de leur résidence. Ce travail permet d’identifier le réseau de chaleur de Fresnes comme une infrastructure vertueuse et modèle sur le plan national, tant sur son aspect environnemental - avec son taux d’EnR en constante progression, à 62.6 % pour l’année 2023 - qu’économique, avec des tarifs en moyenne inférieur de 20% par rapport à la moyenne des prix de vente des autres réseaux français des prix, ou encore social, par ses tarifs compétitifs permettent à toutes et tous de bénéficier d’une chaleur vertueuse à un prix abordable, d’une part, mais également dans sa gouvernance partagée avec les abonnés et usagers. En effet, pour répondre aux grands enjeux d’aujourd’hui et de demain en concertation avec l’ensemble des acteurs, la Ville a créé une instance, déclinée sous la forme d’un comité consultatif du service public de géothermie avec pour ambition de permettre le partage des valeurs communes et de co-construire l’avenir de ce service public. Les secondes phases du plan d’actions, consistant à un développement via la commune voisine d’Antony, d’une part, et par l’import de chaleur à partir du réseau de la SEMMARIS (Rungis), d’autre part, ont été étudiées, suivant la démarche EnR Choix préconisée par l’ADEME. Celles-ci ont relevé les difficultés de mise en œuvre des scénarios d’import et de développement à travers les communes ou réseaux voisins. De même, la possibilité d’une solution biomasse a été écartée, du fait des pollutions et nuisances qu’elle entraine, incompatibles avec les objectifs du schéma directeur. En parallèle, une procédure de classement du réseau de chaleur obligeant le raccordement des bâtiments neufs et concernés par d’importantes rénovations, a été actée en 2023, affirmant la volonté de la Ville de développer et de valoriser le réseau de géothermie. Conformément au plan d’actions, les études de faisabilité initiées par Sofrège ont conclu à la nécessité de réaliser un nouveau moyen de production pour atteindre les objectifs de développement inscrits au schéma directeur approuvé par la Collectivité pour le territoire fresnois. Ce nouveau moyen de production prend la forme d’un ensemble géothermie-pompe à chaleur et d’une chaufferie d’appoint gaz. Ces équipements ne pouvant être amortis sur la durée du contrat de concession, le projet a nécessité le passage d’un avenant, signé en septembre 2023, intégrant ces nouveaux équipements, soumis à l’avis de la commission consultative des services publics locaux puis à l’approbation du Conseil municipal, en avril 2023. Le terrain du futur forage d’une nouvelle géothermie ayant été identifiées, et l’ensemble des analyses conduites, le dossier de demande de permis minier a été déposer fin 2023. 1.2 L’objet de la consultation Le prestataire devra réaliser une mission d’assistance technique et de conseil pour le suivi de l’exécution du contrat de concession de travaux public relatif au service public de production et de distribution d’énergie calorifique à base de géothermie de la ville de Fresnes. Cette mission consiste à assister la Ville en sa qualité d’autorité concédante du service public de production et de distribution d’énergie calorifique à base de géothermie dans tous ses aspects techniques et administratifs. Cela implique notamment : 1) L’organisation de réunions tous les deux mois avec le concessionnaire pour faire un point régulier sur l’exécution du service et le développement technique et commercial du réseau et la rédaction des comptes-rendus afférents (nombre de jours d’intervention estimé à 6 jours/an en moyenne) ; 2) L’examen et l’analyse de l’ensemble des documents annuels dont la production par le concessionnaire est prévue dans le contrat de concession tel que le rapport technique et financier annuel (nombre de jours d’intervention estimé à 3 jours/an en moyenne) ; 3) La vérification de tous les éléments liés au contrat proposés par le concessionnaire : nouveaux indices, calcul des formules de révision de prix, proposition d’extension de périmètre, proposition d'avenants, vérification de la correspondance entre la puissance souscrite et la puissance nécessaire pour les abonnements de la Ville (nombre de jours d’intervention estimé à 2 jours/an en moyenne) ; 4) Une analyse annuelle du journal de marche des installations, notamment des causes et des conséquences des incidents techniques et des mesures prises par le concessionnaire pour y remédier avec visite sur site (nombre de jours d’intervention estimé à 3 jours/an en moyenne) ; 5) L’établissement d’un état récapitulatif des réclamations reçues par le concessionnaire et une analyse des dysfonctionnements (nombre de jours d’intervention estimé à 3 jours/an en moyenne) ; 6) La vérification de la qualité du service offert aux abonnés, notamment sur la fourniture de chaleur et sur la tarification avec une vérification mensuelle de la facturation faite par le délégataire (nombre de jours d’intervention estimé à 6 jours/an en moyenne) ; 7) L’assistance à la Commune pour le règlement de tout problème de fonctionnement technique constaté sur les installations de production et de distribution de l’énergie calorifique à base de géothermie (insuffisance en température de livraison, arrêt de fourniture, retard…) ainsi qu’en cas de différend avec le concessionnaire (nombre de jours d’intervention estimé à 2 jours/an en moyenne) ; 8) La réalisation d’expertises sur des points ponctuels spécifiques (développement du réseau, modification du règlement de service…) (nombre de jours d’intervention estimé à 6 jours/an en moyenne) ; 9) L’assistance auprès de la Commune pour le pilotage des organes de concertation, notamment le Comité consultatif du service public de la géothermie (nombre de jours d’intervention estimé à 6 jours/an en moyenne) ; 10) L’assistance de la Commune dans ses relations avec les partenaires extérieurs, tels que la Région Île-de-France, l’ADEME, l’AMORCE, pour l’obtention de financements pour tous les acteurs du réseau (Maître d’ouvrage, Délégataire, abonnés…) et la promotion des valeurs du service public du réseau de chaleur portées par la Ville (nombre de jours d’intervention estimé à 4 jours/an en moyenne). 1.3 Contexte technique Le concessionnaire a en charge la conception, la réalisation et le financement de travaux de sécurisation de la production géothermique et d’extension nécessaires à la production, la distribution et la livraison de chaleur aux abonnés répondant aux objectifs suivants : - pérenniser et augmenter la production thermique géothermale pour qu’elle atteigne durablement plus de 60% de la mixité énergétique du réseau de chaleur ; - assurer la sécurisation de l’alimentation énergétique de l’ensemble des abonnés ; - optimiser les installations existantes afin de maximiser la récupération sur la ressource géothermale ; - assurer un coût de l’énergie à l’usager en euros H.T compétitif au regard des autres moyens de production. Le concessionnaire a également en charge la gestion et l’entretien de l’ensemble des biens de retour. Actuellement, le réseau de service public de production et de distribution d’énergie calorifique dessert 10 297 équivalents-logements. Le plan et les informations techniques relatives aux abonnés sont joints en annexes. La longueur du réseau au 31 décembre 2022 est d’environ 13 497 mètres linéaires, avec une puissance souscrite totale de 55 321 kW (+1,2 % par rapport à 2021). Concernant le mix énergétique, la part des énergies renouvelables est de 62.6 % (exercice en cours). Le réseau était historiquement séparé en deux, un réseau Nord et un réseau Sud interconnectés à l’intérieur de la chaufferie du Clos la Garenne. Dorénavant, le réseau est décomposé en 3 réseaux : - le réseau sud (développé à partir de 1986) constitué d’un réseau de canalisations enterré et pré-isolé, principalement en fonte, y compris les chambres de vannes, postes de vidange, de purge d’air et autres dispositifs. La longueur des réseaux représente environ 7 582 mètres de tranchées fin 2022 ; - le réseau nord (développé à partir de 1998) se différencie par le fait notamment qu’elle soit en acier pour une longueur d’environ 4 783 mètres de tranchées fin 2022 ; - le réseau de la Cerisaie (développé en 2013) qui permet d’alimenter les bâtiments situés dans la ZAC de la Cerisaie (environ 1 132 ml fin 2022). Les moyens de production sont les suivants :  Géothermie : Le doublet de Fresnes au Dogger existant a été mis en service en 1987. Il comporte deux puits déviés (doublet) captant un fluide géothermal (73°C) à 1 620 mètres de profondeur environ. Depuis juillet 2014, un 3ème puits a été mis en service ; ce puits est un puits de production qui dispose d’une pompe d’exhaure immergée. La fourniture d’énergie est assurée par deux échangeurs de chaleur en titane. Le retour de l’eau géothermale au dogger est effectué à l’aide d’une pompe de réinjection vers les 2 puits existants (puits injecteurs).  Cogénération : La centrale de cogénération comporte quatre moteurs à gaz assurant une production d’électricité d’une puissance totale de 7 820 kWé, avec récupération de chaleur à partir des moteurs et des fumées pouvant valoriser 8 800 kWth. Les moteurs sont de marque GE JENABACHER et de type JMS 616 GS-N.L. C01. Ces équipements ont été mis en service le 11 novembre 2011. La centrale de cogénération fonctionne en priorité pendant la saison d’hiver, c’est à dire du 1er novembre au 31 mars. En référence au contrat de cogénération (contrat de vente d’électricité à EDF), la disponibilité sur cette période doit être de 95% au minimum. Hors de cette période de 5 mois d’hiver, la centrale de cogénération est à l’arrêt. Le contrat d’obligation d’achat de la cogénération étant arrivé à échéance le 10 novembre 2023, Coriance a souhaité bénéficier des opportunités du marché libre sur la saison de chauffe 2023-2024, et la Ville a rendu un avis favorable afin de faire fonctionner la cogénération sur le marché libre à compter de septembre 2023 pour la prochaine saison de chauffe.  Gaz : SOFREGE dispose d’une chaufferie centralisée située derrière la centrale de cogénération. Cette dernière, d’une puissance de 18,9 MW, est mise en service depuis octobre 2014.  Une pompe à chaleur mise en service en novembre 2013. Certains abonnés ont mis à disposition de SOFREGE leurs installations de production d’énergie au travers d’une convention spécifique. Les installations sont les suivantes : - une chaufferie d’appoint décentralisée, à la résidence du Clos la Garenne, d’une puissance totale de 10,0 MW (4 MW + 3 MW + 3 MW), - une chaufferie d’appoint et de secours décentralisée, au Grand Quartier du Centre Pénitentiaire, d’une puissance totale de 7,5 MW (5 MW + 2,5 MW), - dix autres chaufferies d’appoint et secours local dont le détail est donné ci-après. ABONNE COMBUSTIBLE PUISSANCE CHAUDIERE (KW) La Peupleraie A FOD 740 La Peupleraie B FOD 660 La Peupleraie C FOD 800 La Peupleraie E FOD 740 La Peupleraie F FOD 965 La Peupleraie H FOD 986 La Peupleraie O FOD 660 Les Gémeaux Gaz 2 x 1 745 Les Hauts de Fresnes Gaz 815 TOTAL 9856 Ces douze chaufferies sont entretenues et approvisionnées en combustible par SOFREGE. SOFREGE a également accès à trois chaufferies de secours qui sont mises en service lors des incidents du réseau, elles sont entretenues par l’exploitant secondaire de l’abonné. Elles permettent d’assurer la fourniture d’énergie aux bâtiments dans lesquelles elles sont installées : ABONNE COMBUSTIBLE PUISSANCE CHAUDIERE (KW) L’Hôtel de Ville FOD 480 Résidence des Prés FOD 2 x 512 Fresnes les Prés FOD 406 TOTAL 1 910 1.4 Documents disponibles Le titulaire pourra solliciter le service développement durable du territoire pour obtenir les documents nécessaires à la réalisation de la présente mission.

11/04/2024

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