Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Lettre commune de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants :
- En cas de groupement, les candidats devront remettre une lettre de candidature habilitant l'architecte mandataire et mentionnant la composition de l'équipe et le mandataire accepté par tous les cocontractants ;
- Nom et qualité des personnes habilitées à engager l'opérateur (pouvoir) ;
En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- Tout autre document permettant au candidat de faire la preuve de sa capacité financière, si celui-ci est objectivement dans l'impossibilité de produire le ou les documents mentionnés ci-dessus pour justifier de cette capacité
- Assurance pour les risques professionnels : Pour le mandataire : Responsabilité décennale et de bon fonctionnement : 1 500 000 €/ Responsabilité civile : dommages corporels : 300 000 € par sinistre et par an ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 000 000 € par sinistre et par an ;
- Chiffres d'affaires minimum moyen sur les 3 dernières années par compétence : Etudes architecturales : 100 000€HT/ Etudes en qualité environnementale du batiment : Pas d'exigence / Etudes techniques de structure : 60 000€HT/Etudes techniques tous fluides y compris SSI : 60 000€HT/ Etudes techniques acoustiques : pas d'exigence / Etudes techniques terrassement et VRD : 40 000€HT/Economiste de la construction : 40 000€HT / OPC : 60 000€HT.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Effectifs minimums sur l'année en cours, les titres d'études et professionnels de l'opérateur et/ou des cadres de l'entreprises ainsi que les qualifications de l'opérateur économique exigés : Etudes architecturales : 2 architectes, diplômes DPLG, HMNONP ou équivalent/ Etudes en qualité environnementale du bâtiment : 1 ingénieur, diplôme HQE / Etudes techniques de structure : 1 ingénieur, OPQIBI 1219 ou équivalent /Etudes techniques tous fluides y compris SSI : 2 ingénieurs, OPQIBI 1322, 1419, 1421 et 0321 ou équivalent / Etudes techniques acoustiques : 1 ingénieur, OPQIBI 1601 ou équivalent / Etudes techniques terrassement et VRD : 2 ingénieurs, OPQIBI 1811 et 1101 ou équivalent /Economiste de la construction : 1 économiste, OPQTECC missions économiques en maîtrise d'oeuvre ou équivalent/OPC : 1 ingénieur, OPQIBI 0301 Planification - Coordination ou équivalent .
- Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste de prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle) et tout élément permettant d'apprécier les capacités financières du candidat
- En plus des documents listés ci-dessus, le candidat aura la possibilité de produire tout autre document lui permettant de faire la preuve de ses capacités professionnelles et techniques

L'acheteur sélectionnera pour la seconde phase du concours, après avis du jury, les 3 candidats dont les capacités professionnelles, techniques et financières ont été jugées les meilleures et les mieux adaptées à l'opération.

1. En application des articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du CCP, le jury sera composé conformément aux prescriptions du Code de la commande publique de façon suivante :
2. Le Président élu du Département
3. 1 collège de conseillers départementaux membres titulaires ou membres suppléants, élus par le par le Conseil départemental
4. 1 collège de personnalités désignées
5. 1 collège de personnalités qualifiées (a minima 1/3 du jury)
6. Des personnalités invitées, sans voix délibératives.
7. Le jury peut aussi auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises

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