5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000
Titre : Concession (délégation de service public) pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Portes de France - THIONVILLE
Description : Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public d'assainissement sur le territoire concerné de la Collectivité, à savoir l'enceinte de la station d'épuration de Thionville, et la zone liée au transfert par siphon sous la Moselle. Le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2030 soit une durée de 5 ans. L'exploitation de ce service comprend : -une partie du transfert et le traitement des eaux usées, -la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes. Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au présent dossier de consultation. Le Concessionnaire assurera notamment les prestations suivantes : -le transport des eaux usées -le traitement des eaux usées grâce aux installations du service mises à sa disposition, -l'entretien courant des réseaux situés dans le périmètre de la concession, -l'entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l'entretien des abords, -la gestion des espaces verts, -le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service, -le contrôle et le respect des normes sanitaires. Le Concessionnaire assurera à titre exclusif le service public d'assainissement collectif (transfert et traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini au contrat . Les variantes sont interdites. La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. L'ensemble des documents à fournir figurent dans le règlement de la consultation (candidature / offre). Procédure en application de la 3ème partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession entré en vigueur au 1er avril 2019 ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Procédure ouverte : les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant la date limite indiquée
Identifiant interne : S-PF-1621817
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65120000 Exploitation d'une station d'épuration d'eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90410000 Services de collecte des eaux usées
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Hôtel de Communauté - Espace Cormontaigne
Ville : Yutz
Code postal : 57972
Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2030
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 7,600,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffre d'affaires annuel général : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années Chiffre d'affaires annuel spécifique : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années Autres exigences économiques ou financières : Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Références sur des services spécifiés : Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat Techniciens ou organismes techniques pour effectuer le travail : Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Inscription à un registre professionnel pertinent : Conformément au Rc: Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : - Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ; - Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; - En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; - Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ; - Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ; Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2) téléchargeable sur le site du Minefe. - Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : 1. Le respect d'objectifs de développement durable, notamment la performance énergétique, consommation de réactif et le respect des objectifs de rejet au milieu naturel
Ordre d’importance : 1
Critère :
Type : Qualité
Description : 2. La valeur technique de l'offre, en particulier en matière de gestion technique des installations (notamment l'organisation que les candidats comptent mettre en place pour la gestion, l'entretien et la maintenance des installations techniques), appréciée au vu du mémoire technique
Ordre d’importance : 2
Critère :
Type : Coût
Description : 3. La valeur économique de l'offre, en particulier l'optimisation des coûts et des recettes d'exploitation et la tarification proposée
Ordre d’importance : 3
Critère :
Type : Qualité
Description : 4. L'organisation matérielle et logistique mise en place, en particulier les moyens mis en oeuvre pour garantir le niveau d'exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service, ainsi que les moyens en personnels affectés au contrat
Ordre d’importance : 4
Critère :
Type : Qualité
Description : 5. Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, en particulier en matière de recueil des informations et de traitement de ces dernières, pour permettre à la collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Ordre d’importance : 5
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1621817
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1621817
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 26/05/2025 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable de Nancy
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CA Portes de France - Thionville
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal de Strasbourg
TED eSender : Avenue-Web Systèmes
https://echanges.dila.gouv.fr