Solution de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) liés au stationnement payant et défense de la collectivité devant le tribunal du stationnement payant (TSP)

Date de clôture

06/06/2025

Nature de la prestation

SERVICES

Procédure

Procédure adaptée ouverte

Codification CPV

79100000-5 Services juridiques

Lieu(x) d’exécution

Manche (50)

Acheteur public

Acheteur

COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN (50108 - Cherbourg en Cotentin)

Plateformes

Réf. :

Publié le 29/04/2025

Accès direct à la consultation

Annonce complète

Objet	Solution de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) liés au stationnement payant et défense de la collectivité devant le tribunal du stationnement payant (TSP)
Type de marché	Services
Mode	Procédure adaptée ouverte
Code NUTS	FRD12
Code CPV principal	79100000 - Services juridiques
Code CPV complémentaire	72268000 - Services de fourniture de logiciels
Forme
Quantité ou étendue
Conditions relatives au contrat
Cautionnement	Il n'est pas exigé de cautionnement ou de garanties particulières.
Financement	Financement sur le budget de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin. Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans les conditions fixées au CCAP.
Conditions de participation
	Critères de participation : renvoi au R.C.
Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements	Correspondre avec l'Acheteur
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 06/06/25 à 12h00 au plus tard. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt	Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4 Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17 greffe.ta-caen@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics 22 mail Pablo Picasso BP 24209 44042 NANTES Cedex 1 Tél : 02 53 46 79 83 - Fax : 02 53 46 79 79 Paysdl.ccira@direccte.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel : un référé précontractuel pourra être exercé contre la procédure de passation, devant le tribunal administratif, et ce jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel : un référé contractuel pourra être exercé contre la procédure de passation, devant le tribunal administratif, et ce dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'est publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'est effectuée. Recours de plein contentieux - recours pour excès de pouvoir : ces recours pourront être exercés devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées / de la notification de décision de rejet. La saisie du Tribunal Administratif de CAEN peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
	Envoi le 29/04/25 à la publication

Solution de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) liés au stationnement payant et défense de la collectivité devant le tribunal du stationnement payant (TSP)

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L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.