5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : CONCESSION DE SERVICE SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PARTIE COLLECTE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
Description : Concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif – partie collecte de la commune de Bormes-les-Mimosas Le périmètre concédé comprend : - Eau potable 19 ouvrages de stockage/bâche de reprise pour une capacité de stockage de 10 445 m3 – 7 station de reprise/surpression - 139,4 km de réseaux de distribution hors branchements – 1 295 691 m3 importés en 2023 - Assainissement (collecte) 10 postes de relevage – 3 déversoirs d’orages (trop plein de postes) - 62,3 km de réseaux d’eaux usées séparatif – 891 135 m3 assujettis en 2023 Le contrat de concession est établi pour une durée allant de 9 (offre 2) à 12 ans (offre 1).
Identifiant interne : 2025-08
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90410000 Services de collecte des eaux usées
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Commune de Bormes les Mimosas
Ville : Bormes les Mimosas
Code postal : 83230
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2037
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 45,900,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Dans le cadre de la procédure ouverte, la commission de DSP analysera les candidatures et fixera la liste des entreprises admises à présenter une offre. La Commission de DSP rendra ensuite un avis sur les offres initiales.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité et pertinence des modalités d’exploitation des services
Ordre d’importance : 1
Critère :
Type : Coût
Description : Valeur économique et financière de l’offre
Ordre d’importance : 2
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité de service et de communication auprès des usagers, de la collectivité et du gestionnaire du traitement d’eaux usées
Ordre d’importance : 3
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité des engagements environnementaux et sociétaux de l’offre
Ordre d’importance : 4
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Requise
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Requise
Date limite de réception des offres : 08/07/2025 à 12:00
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres :
À la discrétion de l’acheteur, certains documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Informations complémentaires : Les candidatures et les offres irrégulières mais possiblement régularisables seront possibles à la discrétion de l'acheteur
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d’attribution du contrat de concession à un groupement d’entreprises, la Commune exigera sa transformation en groupement solidaire afin de garantir la bonne exécution du contrat de concession.
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative -Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif règlement à amiable marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : TRESORERIE HYERES MUNICIPALE 12
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : TRESORERIE HYERES MUNICIPALE 12
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : TRESORERIE HYERES MUNICIPALE 12
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de Bormes Les Mimosas (83)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ville de Bormes Les Mimosas (83)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui traite les offres : Ville de Bormes Les Mimosas (83)
https://echanges.dila.gouv.fr