5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Evaluation in itinere du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027
Description : Ce marché consiste en la réalisation d’une évaluation globale du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027 et son outil financier, le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Les résultats seront destinés au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, à la Commission technique du Développement agricole et rural du Comité scientifique et d’orientation (CT DAR CSO), ainsi qu'aux opérateurs des programmes de développement agricole et rural. Cette évaluation vise à reconstituer la logique d'action du programme, à analyser sa mise en œuvre et surtout à apprécier ses réalisations, résultats et impacts. Elle s'intéressera donc à la cohérence d’ensemble des différents dispositifs de financement (programmes, appels à projets nationaux et régionaux, projets commissionnés) et à la pertinence des actions présentées par les différents porteurs de programmes et projets par rapport aux orientations stratégiques du PNDAR, à leur efficacité et à leur efficience. Il s’agira également de proposer des recommandations visant à alimenter les réflexions pour la prochaine programmation PNDAR prévue à partir de 2027.
Identifiant interne : DGER-2025-041
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79311000 Services d'études
5.1.2 Lieu d’exécution
N’importe où
Informations complémentaires : En fonction de leur nature, les prestations peuvent avoir lieu principalement dans les locaux du prestataire, dans les locaux de l’acheteur à Paris en présentiel pour les réunions du comité de pilotage, ou sinon par visioconférence ou conférence téléphonique.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 150,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Le marché est mono-attributaire. Il s'exécute de manière forfaitaire. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en phases. Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois. Ce délai court à compter de la date précisée dans l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Le marché ne fait l'objet d'aucune reconduction. À titre indicatif, le montant maximum estimatif pour cette étude est de 150 000 euros HT. En application de l’article R.2151-8 du Code de la commande publique, l’acheteur n’autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : 5 sous critères : compréhension des objectifs du marché (5%); compréhension des enjeux du marché pour le Ministère (5%); méthodologie retenue pour l'exécution du marché (30%); identification des risques dans l'exécution du marché et solution(s) associée(s) : un risque identifié sans solution(s) associée(s) ne sera pas valorisé (5%); profils des intervenants retenus pour l'exécution du marché et organisation entre les différents intervenants (15%).
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Qualité
Nom : Développement durable
Description : 2 sous-critères : mesures mises en œuvre en matière de gestion des usages numériques (5%); mesures mises en œuvre à l’égard du personnel (5%)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix
Description : Montant du prix global et forfaitaire
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 21/07/2025 à 17:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L.551-1 à L.551-4 du code de justice administrative-CJA) ; - un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L.551-13 à L.551-23 du CJA) dans un délai soit de : * 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat * ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - un recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R.421-1 à R.421-7 du CJA) ; - un recours de plein contentieux (RPC) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
https://echanges.dila.gouv.fr