Le Prestataire devra réaliser les diagnostics de la qualité des installations de gaz proposés par GRDF : - aux personnes qui emménagent dans un logement à usage résidentiel dans lequel l’installation intérieure de gaz est hors service depuis plus de six mois (diagnostics GRDF). - aux personnes ayant emménagé depuis plus de 12 ans dans un logement à usage résidentiel et dont la chaudière gaz a également plus de 12 ans (diagnostics sédentaires) (Ensemble dénommés « Diagnostics Qualité Gaz »). Ces Diagnostics Qualité Gaz sont à l’initiative du Distributeur. Les Diagnostics Qualité Gaz obéissent aux principes fondamentaux suivants : • la prestation est centrée sur un acte technique (le contrôle de l’installation intérieure du client) qui se déroule dans un environnement de procédures connexes (administratives, informatiques, de communication vers le client, ...) ; • le contrôle de l’installation intérieure d’un client, effectué dans le cadre d’un diagnostic, vise à s’assurer par un examen visuel et des mesures de concentration en monoxyde de carbone, que cette installation ne comporte pas de défaut susceptible de mettre le client ou un tiers en danger. En aucun cas il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur ; • par installation intérieure, on entend la partie qui commence à la sortie du compteur ou de l’organe de coupure et qui va jusqu’au conduit de raccordement (inclus) reliant la chaudière au conduit de fumée ; • le contrôle réalisé dans le cadre d’un Diagnostic Qualité Gaz est un contrôle approfondi qui porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure : la tuyauterie fixe, le raccordement cuisson, la ventilation et la combustion ; • le contrôle effectué porte sur les points mentionnés dans la grille de contrôle en annexe B de la norme NF P 45-500 (juillet 2023) ; les éventuelles nouvelles versions de la norme seront prises en compte comme référentiel de contrôle à leur date d’application ; • en cas de détection de Danger Grave et Immédiat, il est essentiel que le client soit mis en sécurité par le bureau de contrôle et que le Distributeur GRDF en soit tenu informé sans délai ; • en cas d’Anomalie 32c, il est essentiel que le Distributeur GRDF soit informé le plus rapidement possible dans un délai maximum de huit (8) jours avec les coordonnées du syndic ou du bailleur pour pouvoir prendre contact avec ce dernier, qui est seul capable d’attester de la présence ou non du DSC dans l’immeuble considéré ; • le suivi de la qualité des prestations devra faire l’objet de procédures écrites, celles-ci devront s’appuyer sur les normes qualité en vigueur (EN 45003 ou ISO 9000). Le Système Qualité mis en place devra comporter a minima une description des mesures prises pour : - maîtriser la documentation, - traiter les Non-Conformités, - suivre la formation et contrôler les connaissances des contrôleurs, - traiter les réclamations.

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Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation