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Commissaires de justice (phase comminatoire amiable)

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

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Date de clôture : 26/07/2025

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Détails de la consultation
Objet du marché

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Saône.

Date de clôture

26/07/2025

Nature de la prestation

SERVICES

Procédure

Procédure adaptée

Codification CPV

75242110-8  Services d'huissier de justice

Lieu(x) d’exécution
Created with Raphaël 2.3.075 - Paris77 - Seine et Marne78 - Yvelines91 - Essonne92 - Hauts de Seine93 - Seine St Denis94 - Val de Marne95 - Val d'Oise01 - Ain03 - Allier07 - Ardèche15 - Cantal26 - Drôme38 - Isère42 - Loire43 - Haute Loire63 - Puy de Dôme69 - Rhône73 - Savoie74 - Haute-Savoie16 - Charente17 - Charente-Maritime19 - Corrèze23 - Creuse24 - Dordogne33 - Gironde40 - Landes47 - Lot-et-Garonne64 - Pyrénées-Atlantiques79 - Deux-Sèvres86 - Vienne87 - Haute-Vienne08 - Ardennes10 - Aube51 - Marne52 - Haute-Marne54 - Meurthe-et-Moselle55 - Meuse57 - Moselle67 - Bas-Rhin68 - Haut-Rhin88 - Vosges18 - Cher28 - Eure-et-Loir36 - Indre37 - Indre-et-Loire41 - Loir-et-Cher45 - Loiret22 - Côtes-d'Armor29 - Finistère35 - Ille-et-Vilaine56 - Morbihan21 - Côte-d'Or25 - Doubs39 - Jura58 - Nièvre70 - Haute-Saône71 - Saône-et-Loire89 - Yonne90 - Territoire de Belfort09 - Ariège11 - Aude12 - Aveyron30 - Gard31 - Haute-Garonne32 - Gers34 - Hérault46 - Lot48 - Lozère65 - Hautes-Pyrénées66 - Pyrénées-Orientales81 - Tarn82 - Tarn-et-Garonne2A - Corse-du-Sud2B - Haute-Corse02 - Aisne59 - Nord60 - Oise62 - Pas-de-Calais80 - Somme44 - Loire-Atlantique49 - Maine-et-Loire53 - Mayenne72 - Sarthe85 - Vendée14 - Calvados27 - Eure50 - Manche61 - Orne76 - Seine-Maritime04 - Alpes-de-Haute-Provence05 - Hautes-Alpes06 - Alpes-Maritimes13 - Bouches-du-Rhône83 - Var84 - VaucluseMQ - MartiniqueGF - GuyaneGP - GuadeloupeRE - La RéunionYT - MayottePF - Polynésie FrançaiseMF - Saint-MartinBL - Saint-BarthélémyPM - Saint-Pierre-et-MiquelonTF - TAAFWF - Wallis et Futuna
  1. (70) Haute-Saône (70)
Acheteur public
Acheteur

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Plateformes
logo https://www.marches-publics.gouv.fr

Réf. : DDFIP70-CDJ-PCA-2025-2028

Publié le 25/06/2025

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Annonce complète

Détail de la consultation

Date et heure limite de remise des plis : 26/07/2025 16:00 (heure de Paris)
Référence : DDFIP70-CDJ-PCA-2025-2028
Intitulé :
Commissaires de justice (phase comminatoire amiable)
Objet :
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Saône.
Organisme : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
    • Entité publique :
      Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
    • Entité d'Achat :
      MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 070-DDFIP - Direction départementale de Haute-Saône
    • Type d'annonce :
      Annonce de consultation
    • Procédure :
      Procédure adaptée
    • Catégorie principale :
      Services
    • Allotissement :
      Non
    • Lieu d'exécution :
      (70) Haute-Saône
    • Code CPV :
      75242110 (Code principal)
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