2.1 Procédure
Titre : Concession de service d'exploitation d'une régie publicitaire de la RATP
Description : La présente procédure de consultation a pour objet la sélection d'un opérateur économique pour l'attribution d'un contrat de concession, au sens de l'article L. 1121¬-1 du code de la commande publique, en vue de confier au concessionnaire l'exploitation du patrimoine publicitaire de la RATP dans les stations et gares (métro, RER, tramway) ainsi que dans certains matériels roulants exploités par la RATP en Ile de France. Identifiant de la publication JOUE : c780d422-69c2-44f9-a872-066cac488dfc Avis JOUE 461994-2025 // OJ S 133/2025 15/07/2025 Identifiant interne: DHA_2025SFD21176
Identifiant de la procédure : 5ca59c43-2074-4bd9-a12b-a6e82eac827c
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure : Le montant estimé de la concession à 1 800 000 000 euros correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire estimé sur la durée d'exécution de la concession. La valeur de la concession est estimée au jour de l'envoi de l'avis de concession. La présente consultation est menée selon une procédure négociée, conformément aux articles L. 3121 1 et R. 3124 1 et suivants du code de la commande publique, relatif aux contrats de concession. Conformément à l'article L. 1120 1 du code de la commande publique, le contrat qui sera conclu avec l'attributaire est un contrat de concession soumis aux dispositions de la troisième partie (partie législative et réglementaire) dudit code. Les candidats admis à remettre une offre ne seront invités à consulter le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) qu'après signature de l'engagement de confidentialité joint à l'adresse suivante https://ratp.bravosolution.com/web/login.html. Il sera nécessaire de s'inscrire sur le site (onglet inscription) et de rechercher le numéro de dossier DHA_2025SFD21176. Les critères d'attribution seront indiqués dans le DCE. L'attributaire aura l'obligation de constituer une société ad hoc, titulaire du contrat de concession, selon des modalités qui seront précisées dans le DCE. Des visites des équipements publicitaires mobiliers et immobiliers seront organisées. Leurs modalités seront précisées dans l'invitation à soumissionner.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79341200 Services de gestion publicitaire
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Ile de France
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ile de France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,800,000,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Les candidats devront fournir : - Un Kbis ou équivalent - Les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat. Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque cotraitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les cotraitants. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française. Capacité économique et financière. Les candidats devront fournir : - Fourniture du chiffre d'affaires réalisé par le candidat dans le domaine de la publicité Outdoor et de la régie publicitaire dans les transports publics urbains sur les trois derniers exercices disponibles; - Fourniture des états financiers, certifiés par un commissaire aux comptes (bilans, comptes de résultats et annexes) concernant les trois derniers exercices disponibles; - Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas placé dans une procédure visée aux titres 1er à IV du livre VI du code de commerce ; - Montant total de la dette et des emprunts souscrits pour les trois derniers exercices disponibles par nature (prêts bancaires, PGE, avances en comptes courant d'associés). Le chiffre d'affaires du candidat associé à l'activité de régie publicitaire doit atteindre un minimum fixé à 45 millions d'euros HT sur chacun des trois exercices clos. Le candidat est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière, s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés. Le candidat peut se prévaloir des capacités d'autres opérateurs sous réserve de prouver qu'il en aura le bénéfice pendant la durée de la convention au moyen, par exemple, d'un contrat ou d'un engagement écrit et de fournir les pièces susmentionnées pour ce qui concerne ces opérateurs. En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement. . Capacité technique et professionnelle. Les candidats devront fournir : - liste des références pertinentes en matière de régie publicitaire, incluant notamment les références dans les campagnes promotionnelles et dans le déploiement de supports digitaux, ainsi que les références dans la publicité Outdoor et les transports publics urbains, au cours des cinq dernières années, et indiquant le contexte, la durée, les caractéristiques du projet concerné, le nombre d'équipements publicitaires concernés (en détaillant par type d'équipement), le chiffre d'affaires généré, le montant des investissements réalisés, la date et le cocontractant. Ces références sont prouvées par des attestations du cocontractant ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; - description des outils, du matériel et de l'équipement dont le candidat dispose ; - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, classés par nature d'opération (commercial, exploitation, maintenance, innovation) et l'importance du personnel d'encadrement et de direction pendant les trois dernières années. - titres d'études et professionnels du candidat ou du personnel d'encadrement et de direction de l'entreprise, et notamment des responsables de missions dans le domaine de la régie publicitaire. Le candidat est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen équivalent pouvant être raisonnablement considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité technique et professionnelle s'il n'est pas, pour une raison justifiée, en mesure de produire les renseignements et documents demandés. Le candidat peut se prévaloir des capacités d'autres opérateurs sous réserve de prouver qu'il en aura le bénéfice pendant la durée de la convention au moyen, par exemple, d'un contrat ou d'un engagement écrit et de fournir les pièces susmentionnées pour ce qui concerne ces opérateurs. En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement. Les motifs d'exclusion de plein droit prévus aux articles L. 3123-1 et s. du code de la commande publique s'appliquent à la présente procédure.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Corruption :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Faillite :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :
Manquement à l’obligation relative au paiement d’impôts et taxes :
Manquement à l’obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Motifs liés à des condamnations pénales :
Participation à une organisation criminelle :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
https://echanges.dila.gouv.fr