2.1 Procédure
Titre : Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.
Description : Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions.
Identifiant de la procédure : 5599815c-d8d8-4d83-b625-f0a43382a455
Identifiant interne : AOO002/2026
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Appel d’offres ouvert, en application de l’article L2124-2 du Code de la commande publique. Accord-cadre à marchés subséquents, multi-attributaire, tel que défini à l'article R2162-2 alinéa 1 du Code de la commande publique.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71356100 Services de contrôle technique
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : IMMEUBLE BERCY INTERNATIONAL 20 place des Vins de France
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Seront exclus de cet accord-cadre les marchés de prestations de contrôle technique portant sur des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures d'un montant prévisionnel de travaux supérieur à 25 000 000Euros HT (hormis les prestations relatives aux missions prévues à l'article 3.7.1 du CCTP qui seront commandées au moyen du présent accord-cadre quel que soit le montant prévisionnel de travaux). Pour les opérations supérieures à ce montant, les marchés de contrôle technique seront passés hors du présent accord-cadre. Par ailleurs, il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l’habitation et à la jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment l’arrêt n°336418 du Conseil d’Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d’une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (voir notamment l’arrêt n°447221 du Conseil d’Etat du 27 avril 2021). Par ailleurs, en application de l’article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux :
https://echanges.dila.gouv.fr