MISSION D'EVALUATION NATIONALE DE LA GARANTIE VISALE

Objet du marché : mission d'evaluation nationale de la garantie visale.
CPV - Objet principal : 79419000.
Lieu d'exécution : 19/21 Quai d'austerlitz, 75013 Paris.
Code NUTS : -FR101.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

le marché a pour objet la réalisation d'une évaluation nationale de la garantie Visale. Cette évaluation consiste à :
- identifier la pertinence et la cohérence du dispositif Visale et démontrer sa plus-value.
- mieux connaître les caractéristiques des publics bénéficiaires de la garantie (bailleurs et locataires) et leurs usages de celle-ci.
- evaluer l'efficacité de la garantie Visale sur les bénéficiaires et sur leur trajectoire résidentielle et professionnelle.
- proposer des pistes d'amélioration du dispositif
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations sont réunies au sein d'un lot unique en raison de l'unicité des prestations.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement, ni garantie exigés.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement par le pouvoir adjudicateur.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme juridique imposée.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
- Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
kbis de moins de 3 mois ou équivalent
la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 mars 2020, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020-APAGL-01.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
Criteres d'attributions : Critère n^o1 - valeur technique(70 points )
Sous-Critère 1.1 : Contexte (5)
- compréhension de Visale
- identification des enjeux (appropriation et approfondissement questions évaluatives)
sous-critère 1.2 : Méthodologie proposée (35)
- présentation des méthodes et outils utilisés pour réaliser les enquêtes qualitatives et quantitatives : type et nombre d'enquêtes, périmètre (le territoire), le nombre de personnes interrogées?
- détail du travail d'analyse (valider analyse conjointe quantitative et qualitative) et de synthèse
- proposition d'accompagnement sur les recommandations
- livrables attendus (restitution évaluation rédigé au format Word et pas uniquement ppt + document de communication).
sous-critère 1.3 : Qualité et pertinence des moyens humains affectés (20)
- cV des intervenants (expériences et références)
- moyens humains affectés (nombre de jour directeur et chargés de projets)
- proposition d'organisation de travail (calendrier)
sous-critère 1.4 : Références sur missions comparables (10)
- missions évaluations menées
- missions rédaction de rapports et Missions en liens avec les politiques publiques et l'habitat
critère n^o2 - proposition financière (30 points)
sous-critère 2.1 : Prix jour homme vs nombre de jours/hommes exprimée en HT, tous frais inclus (cf. Cctp) (20)
sous-critère 2.2 : Calcul coût global (10 points)
attention, afin de garantir la qualité technique des prestations, les offres des candidats ayant obtenu une note inférieure à 35/70 pour le critère n^o1 : " Valeur technique de l'offre " seront éliminées.
en application des articles R2152-6 à R2152-12 du Code de la Commande Publique, les offres sont classées par ordre décroissant en application des critèresd'attribution. Le candidat ayant obtenu le plus de points au regard de l'application des critères de jugement des offres sera déclaré attributaire du marché.
Date limite d'obtention : 25 mars 2020, à 12 heures.

Modalités d'ouverture des offres :
Lieu : au siège de l'apagl.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 mars 2020.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de Paris 29-45 avenue de la Porte de Clichy 75017 Paris, tél. : 01-44-32-51-51.