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Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté

SIEEEN (58027 - Nevers cedex)

Consultation clôturée

Clôturée le 22/06/2020

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Détails de la consultation
Objet du marché

La présente consultation a pour objet la conclusion par le SIEEEN intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.

Date de clôture

22/06/2020

Nature de la prestation

FOURNITURES

Procédure

ouvert

Consultation allotie

Consultation allotie | Voir les lots

Codification CPV

09123000-7  Gaz naturel

Lieu(x) d’exécution
Created with Raphaël 2.3.075 - Paris77 - Seine et Marne78 - Yvelines91 - Essonne92 - Hauts de Seine93 - Seine St Denis94 - Val de Marne95 - Val d'Oise01 - Ain03 - Allier07 - Ardèche15 - Cantal26 - Drôme38 - Isère42 - Loire43 - Haute Loire63 - Puy de Dôme69 - Rhône73 - Savoie74 - Haute-Savoie16 - Charente17 - Charente-Maritime19 - Corrèze23 - Creuse24 - Dordogne33 - Gironde40 - Landes47 - Lot-et-Garonne64 - Pyrénées-Atlantiques79 - Deux-Sèvres86 - Vienne87 - Haute-Vienne08 - Ardennes10 - Aube51 - Marne52 - Haute-Marne54 - Meurthe-et-Moselle55 - Meuse57 - Moselle67 - Bas-Rhin68 - Haut-Rhin88 - Vosges18 - Cher28 - Eure-et-Loir36 - Indre37 - Indre-et-Loire41 - Loir-et-Cher45 - Loiret22 - Côtes-d'Armor29 - Finistère35 - Ille-et-Vilaine56 - Morbihan21 - Côte-d'Or25 - Doubs39 - Jura58 - Nièvre70 - Haute-Saône71 - Saône-et-Loire89 - Yonne90 - Territoire de Belfort09 - Ariège11 - Aude12 - Aveyron30 - Gard31 - Haute-Garonne32 - Gers34 - Hérault46 - Lot48 - Lozère65 - Hautes-Pyrénées66 - Pyrénées-Orientales81 - Tarn82 - Tarn-et-Garonne2A - Corse-du-Sud2B - Haute-Corse02 - Aisne59 - Nord60 - Oise62 - Pas-de-Calais80 - Somme44 - Loire-Atlantique49 - Maine-et-Loire53 - Mayenne72 - Sarthe85 - Vendée14 - Calvados27 - Eure50 - Manche61 - Orne76 - Seine-Maritime04 - Alpes-de-Haute-Provence05 - Hautes-Alpes06 - Alpes-Maritimes13 - Bouches-du-Rhône83 - Var84 - VaucluseMQ - MartiniqueGF - GuyaneGP - GuadeloupeRE - La RéunionYT - MayottePF - Polynésie FrançaiseMF - Saint-MartinBL - Saint-BarthélémyPM - Saint-Pierre-et-MiquelonTF - TAAFWF - Wallis et Futuna
  1. Nièvre (58)
    Territoire de Belfort (90)
    Haute-Saône (70)
    Saône-et-Loire (71)
    Yonne (89)
    Jura (39)
    Doubs (25)
    Côte-d'or (21)
Acheteur public
Acheteur

SIEEEN (58027 - Nevers cedex)

Lots du marché
N° de lot Intitulé du lot
1 Le lot numéro 1 est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces points de livraison sont composés de 14 caractères.
2 Le lot numéro 2 est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de livraison sont composés de 8 caractères débutant par " GI ".
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  • Avis n°20-64491

Avis No 20-64491

publié le 17/05/2020

Dépt. : 58 Sieeen

Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°20-64491

Référence de TED :

non disponible

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Détail de l’avis
Annonce

Département(s) de publication : 58
Annonce No 20-64491I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
SIEEEN, Numéro national d'identification : 255 801 185 000 18, 7 Place de la République CS10042, Point(s) de contact : Service de la Commande Publique, 58027, Nevers Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 86 59 76 90, Courriel : commande.publique sieeen.fr , Code NUTS : FRC
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.sieeen.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.ternum-bfc.fr
Syndicat intercommunal d''énergie de la côte d''or SICECO, Numéro national d'identification : 20004992200012, 9 A Rue René Char - BP 67454, 21074, Dijon Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 80 50 99 20, Courriel : contact siceco.fr , Code NUTS : FRC11, Adresse internet : http://www.siceco.fr/
Syndicat mixte d''énergies, d''équipements et de e-communication du Jura SIDEC, Numéro national d'identification : 25390109400016, 1 rue Maurice Chevassu, 39000, Lons le saunier, F, Téléphone : (+33) 3 84 47 04 12, Courriel : achat-energies sidec-jura.fr , Code NUTS : FRC22, Adresse internet : http://www.sidec-jura.fr/
Syndicat intercommunal d''énergie du département de haute-saone SIED70, Numéro national d'identification : 20007811100016, 20 avenue des Rives du Lac, 70000, Vaivre et montoille, F, Téléphone : (+33) 3 84 77 00 00, Courriel : contact sied70.fr , Code NUTS : FRC23, Adresse internet : https://www.sied70.fr/
Syndicat départemental d''énergie de saône et Loire SYDESL, Numéro national d'identification : 25710258200026, Cité de l''Entreprise 200 boulevard de la Résistance, 71000, Mâcon, F, Téléphone : (+33) 3 85 21 91 00, Courriel : contact sydesl.fr , Code NUTS : FRC13, Adresse internet : https://sydesl.fr/
Syndicat départemental d''énergies de l''Yonne SDEY, Numéro national d'identification : 20004718100017, 4 avenue Foch, 89000, Auxerre, F, Téléphone : (+33) 3 86 52 22 00, Courriel : sdey sdey.fr , Code NUTS : FRC14, Adresse internet : https://www.sdey.fr/
Syndicat mixte d''énergies du Doubs SYDED, Numéro national d'identification : 25250828800047, 33 rue Clément Marot, 25000, Besançon, F, Téléphone : (+33) 3 81 81 73 03, Courriel : contact syded.fr , Code NUTS : FRC21, Adresse internet : https://www.syded.fr/
Territoire d''énergie 90 TDE90, Numéro national d'identification : 25900096600038, 1 avenue de la gare TGV Tour 5 - La Jonxion 1, 90400, Meroux, F, Téléphone : (+33) 3 39 03 43 25, Courriel : contact territoiredenergie90.fr , Code NUTS : FRC24, Adresse internet : http://www.territoiredenergie90.fr/
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.ternum-bfc.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=66569&orgAcronyme=r4b
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.ternum-bfc.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Energies, Equipement et Environnement

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
Numéro de référence : C-2020-11
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 09123000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte : La présente consultation a pour objet la conclusion par le SIEEEN intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 30 750 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Points de livraison à relève semestrielle
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09123000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC
Lieu principal d'exécution : Région Bourgogne Franche-Comté - France
II.2.4) Description des prestations : Le lot numéro 1 est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces points de livraison sont composés de 14 caractères.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 14 020 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Points de livraison à relève mensuelle
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09123000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC
Lieu principal d'exécution : Région Bourgogne Franche-Comté - France
II.2.4) Description des prestations : Le lot numéro 2 est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de livraison sont composés de 8 caractères débutant par " GI ".
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 16 730 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments précisés dans le règlement de la consultation et notamment :- La copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, prévue à l'article 5 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 délivrée par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret 2004-250 du 19 mars 2004.- La copie de l'agrément pour la fourniture de gaz naturel aux clients assurant une mission d'intérêt général (MIG), conformément aux articles L 443-1 et suivants du Code de l'énergie.
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 20
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
22 juin 2020 - 21:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 23 juin 2020 - 11:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : La prochaine consultation devrait intervenir dans le premier semestre de l'année 2021.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le SIEEEN passe le présent accord-cadre pour son propre compte et pour le compte de collectivités etorganismes publics avec lesquels il a conclu une convention de groupement de commandes pour l'achatd'énergies et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.Il est prévu un nombre maximal de titulaires de l'accord-cadre qui est fixé à vingt (20) pour chacun des lots(sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires).l'accord-cadre sera conclu avec les différents attributaires pour une durée de trois ans fermes à compter de sadate de notification.L'accord-cadre est conclu pour toute sa durée de validité et pour chacun des lots, sans montant minimum nimaximum.L'exécution des prestations objet de l'accord-cadre est conditionnée à la passation de marchés subséquents aufur et à mesure de l'identification des besoins des membres du groupement.Les marchés subséquents ne sont attribués qu'avec un seuldes titulaires de l'accord-cadre (marchéssubséquents mono-attribués).Le ou les marchés subséquents conclus pendant la durée de validité de l'accord-cadre détermineront les délaisparticuliers de réalisation des prestations concernées, dans le respect des conditions prévues à l'article R2162-5Du Code de la commande publique.La date prévue pour le début de la fourniture des prestations est le 1er décembre 2020.La date fixée pour l'échéance contractuelle du dernier marché subséquent est le 31 décembre 2022.en tout état de cause, le ou les marchés subséquents ne pourront être conclus pour une durée inférieure à un(1) an.En application des articles L2132-2 et R2132-7 du Code de la commande publique, les candidatures et lesoffres doivent être transmises par voie électronique suivant les modalités indiquées dans le règlement de laconsultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616, 21016, Dijon, F, Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00, Courriel : greffe.ta-dijon juradm.fr , Fax : (+33) 3 80 73 39 89, Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours possibles sont les suivants :1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. no 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616, 21016, Dijon, F, Téléphone : (+33) 3 80 73 91 00, Courriel : greffe.ta-dijon juradm.fr , Fax : (+33) 3 80 73 39 89, Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 mai 2020
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