Mission de contrôle technique-construction d'une patinoire au sein de l'eco quartier du raquet à sin le noble

Objet du marché : mission de Contrôle Technique-Construction d'une Patinoire au sein de l'eco Quartier du Raquet à Sin le Noble.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71631300.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : FRE.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

mission de Contrôle Technique-Construction d'une Patinoire au sein de l'eco Quartier du Raquet à Sin le Noble
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est divisé en cinq phases distinctes :

-Phase 1 " Phase préliminaire concours "
-Phase 2 " Conception du projet "
-Phase 3 " Réalisation du projet "
-Phase 4 " Réception du projet "
-Phase 5 " Parfait achèvement du projet "

Chacune de ces phases constitue une partie technique au sens de l'article 20 du ccag-pi.

Conformément à l'article 20 du ccag-pi, douaisis agglo peut décider, au terme de chaque phase de ne pas poursuivre l'exécution des prestations.

Les missions, dont le contenu, la finalité et les exigences sont précisés au cahier des clauses techniques particulières, sont :

-Missions de base : Lp + sei
-Missions complémentaires : ps + Hand + pv
-Missions législatives supplémentaires : Délivrance de l'attestation d'accessibilité des bâtiments recevant du public, et de vérification avant mise sous tension (Consuel).
-Phase préliminaire : le Contrôleur technique sera sollicité pour se prononcer sur l'aspect technique des projets des 4 équipes de Maîtrise d'œuvre pendant la phase d'analyse des propositions du concours de maitrise d'œuvre.

Estimation coût travaux : 12 850 000 euros (H.T.) (hors équipements spécifiques patinoire).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par virement.

Le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture dès lors que celle-ci a été acceptée par le Pouvoir Adjudicateur.
Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans les paiements tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les dépenses seront financées sur fonds propres de la collectivité.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : compte tenu de l'objet du marché, les prestations de services donnent lieu à un marché unique.

Le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement d'opérateurs économiques. Dans ce dernier cas, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : -conformité administrative : candidats n'entrant dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la Commande Publique, et en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
-Aptitude à exercer l'activité professionnelle : candidats ayant les attestations requises
-Capacités professionnelles, techniques et financières : candidats dont les garanties par rapport aux prestations, objet de la consultation, sont suffisantes.
Situation juridique - références requises : - La lettre de candidature en cas de groupement,
- une attestation sur l'honneur du candidat déclarant :
A)Qu'Il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la Commande Publique ;
B)Etre en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Aptitude professionnelle - références requise :

Agrément contrôleur technique conformément aux articles R*111-29 à R*111-37 du code de la construction et de l'habitat.
Capacité économique et financière - références requises : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés publics de même nature.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 31 juillet 2020, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 05 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DA-20BG037.

Renseignements complémentaires : durée du marché: Le marché public prend effet à compter de la date de notification du marché au titulaire et s'achève à la fin de la garantie de parfait achèvement.

a titre indicatif : l'analyse sur les 4 projets des concepteurs est prévue au 1^er trimestre 2021.
La phase études de l'aps au DCE est estimée à 8 mois.
La durée du chantier est estimée à 18 mois (hors parfait achèvement de 12 mois).

Délais d'exécution: Les délais d'exécution sont fixés à l'acte d'engagement et au cahier des clauses techniques particulières.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
l'ensemble des documents de la consultation sont consultables et téléchargeables à l'adresse URL du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr sous la référence : Da-20bg037.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les candidats sont informés que le mode de transmission des plis sera obligatoirement électronique à l'adresse URL du profil d'acheteur suivante : https://marchespublics596280.fr
Toutefois, la signature électronique n'est pas obligatoire au stade du dépôt de l'offre.
Les modalités de remise des plis de manière dématérialisée sont définies au règlement de consultation
La transmission papier sera refusée par le pouvoir adjudicateur sauf " copie de sauvegarde " dans les conditions énumérées au règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 juillet 2020.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, tél. : (+33) 3-59-54-23-42, courriel : greffe.ta-lille juradm.fr, télécopieur : (+33) 3-59-54-24-45 adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr/ .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, tél. : (+33) 3-59-54-23-42, courriel : greffe.ta-lille juradm.fr, télécopieur : (+33) 3-59-54-24-45 adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr/ .